Que devient mon épargne en cas de décès du conjoint ? (2026)
Livrets, assurance-vie, PEA, PER : ce qui revient au conjoint survivant après un décès. Règles de succession et protection du patrimoine.
Que devient mon épargne en cas de décès du conjoint ?
Le décès d'un conjoint soulève de nombreuses questions sur le devenir de l'épargne commune. Livrets, assurance-vie, PEA, comptes joints : chaque produit a ses propres règles de transmission. Voici ce que tu dois savoir pour protéger ton patrimoine et celui de tes proches.
Sommaire
- Principes généraux de la succession
- Livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS)
- Comptes bancaires joints et individuels
- Assurance-vie : le cas particulier
- PEA et compte-titres
- PER (Plan Épargne Retraite)
- Ce que le conjoint survivant conserve automatiquement
- FAQ
Principes généraux de la succession
Au décès d'un conjoint, l'épargne suit les règles de la succession définies par le Code civil. Deux facteurs déterminent ce qui revient au conjoint survivant :
- Le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.)
- La présence d'autres héritiers (enfants, parents)
Ce que dit la loi (sans testament)
| Situation familiale | Part du conjoint survivant |
|---|---|
| Pas d'enfants, pas de parents | 100 % de la succession |
| Pas d'enfants, parents vivants | 50 % (l'autre moitié aux parents) |
| Enfants communs uniquement | 100 % en usufruit OU 1/4 en pleine propriété |
| Enfants d'un précédent lit | 1/4 en pleine propriété uniquement |
En régime de communauté : le conjoint survivant conserve automatiquement sa moitié des biens communs. Seule la moitié du défunt entre dans la succession.
Livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS)
Règle principale
Les livrets réglementés sont toujours individuels. Au décès du titulaire :
- Le livret est clôturé
- Le solde entre dans la succession
- Les intérêts courus jusqu'au décès sont calculés et ajoutés
Ce qui se passe concrètement
- La banque bloque le livret dès qu'elle est informée du décès
- Le notaire établit l'acte de notoriété
- Les fonds sont versés aux héritiers selon leurs droits
Cas du conjoint survivant
| Régime | Ce que le conjoint récupère |
|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Le livret est un bien propre → 100 % dans la succession |
| Communauté universelle avec clause d'attribution | Le conjoint récupère 100 % sans succession |
Important : même si l'argent du livret provenait de revenus communs, le livret reste un bien propre du titulaire (car nominatif).
Comptes bancaires joints et individuels
Compte joint
Au décès d'un co-titulaire :
- Le compte reste ouvert (sauf opposition des héritiers)
- Le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser
- Mais la moitié du solde est réputée appartenir au défunt (et entre dans la succession)
Attention : les héritiers peuvent demander le blocage du compte joint s'ils soupçonnent des retraits abusifs.
Compte individuel du défunt
- Bloqué immédiatement par la banque
- Débloqué uniquement après règlement de la succession
- Exception : le conjoint peut demander un prélèvement pour frais d'obsèques (jusqu'à 5 000 €)
Assurance-vie : le cas particulier
L'assurance-vie bénéficie d'un régime successoral avantageux. C'est souvent le meilleur outil pour protéger son conjoint.
Principe clé
Les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont hors succession. Elles ne sont pas partagées avec les autres héritiers.
Fiscalité avantageuse pour le conjoint
| Situation | Fiscalité |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire PACS bénéficiaire | 0 € de droits de succession |
| Primes versées avant 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire |
| Primes versées après 70 ans | Abattement global de 30 500 € |
Exemple concret
Paul décède avec une assurance-vie de 200 000 €, désignant Marie (son épouse) comme bénéficiaire.
→ Marie reçoit 200 000 € nets, sans droits de succession, même si Paul a des enfants d'un premier mariage.
Comment bien désigner le bénéficiaire
La clause type recommandée :
« Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. »
PEA et compte-titres
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Le PEA est strictement individuel. Au décès :
- Le PEA est automatiquement clôturé
- Les titres sont transférés aux héritiers (pas de vente forcée)
- Les plus-values restent exonérées d'impôt sur le revenu si le PEA a plus de 5 ans
- Les prélèvements sociaux (17,2 %) s'appliquent sur les gains
Compte-titres ordinaire
- Entre dans la succession classique
- Peut être transmis sans vente (transfert de titres)
- Les plus-values latentes sont purgées au décès (pas d'impôt sur les gains pour les héritiers)
Astuce pour le conjoint
Si tu souhaites que ton conjoint conserve le portefeuille :
- Privilégie le compte-titres joint (mais attention à la fiscalité des revenus)
- Ou utilise l'assurance-vie en unités de compte
PER (Plan Épargne Retraite)
Le PER a des règles spécifiques en cas de décès.
Décès avant la retraite
| Type de sortie | Ce que reçoit le bénéficiaire |
|---|---|
| En capital | Somme versée en une fois |
| En rente | Rente viagère ou temporaire |
Fiscalité : le conjoint/partenaire PACS est exonéré de droits de succession sur le PER.
Décès après la retraite (sortie en rente)
Si le titulaire avait choisi une rente réversible, le conjoint continue à percevoir tout ou partie de la rente (50 %, 60 % ou 100 % selon l'option choisie).
Ce que le conjoint survivant conserve automatiquement
Indépendamment de la succession, le conjoint survivant a des droits légaux :
Droit au logement
- Droit temporaire : jouissance gratuite du logement pendant 1 an
- Droit viager : droit d'habiter le logement à vie (à demander dans l'année suivant le décès)
Pension de réversion
- Régime général : 54 % de la retraite du défunt (sous conditions de ressources)
- Régimes complémentaires : 60 % en général
Créances alimentaires
Si le conjoint survivant est dans le besoin, il peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession.
FAQ
Mon conjoint avait un Livret A bien rempli. Est-ce que je récupère tout ? Non automatiquement. Le Livret A entre dans la succession. Tu récupères ta part selon le régime matrimonial et la présence d'autres héritiers. En communauté avec enfants communs, tu peux choisir l'usufruit sur 100 % ou 1/4 en pleine propriété.
L'assurance-vie est-elle toujours hors succession ? Oui, sauf si les primes versées étaient « manifestement exagérées » par rapport au patrimoine du défunt (cas rare, apprécié par les tribunaux).
Mon conjoint peut-il me déshériter complètement ? Non. Le conjoint survivant a une réserve héréditaire depuis 2006 : il a droit au minimum à 1/4 de la succession en l'absence de descendants, ou au logement en usufruit.
Combien de temps pour débloquer l'épargne après un décès ? Comptez 2 à 6 mois en moyenne. L'assurance-vie est souvent plus rapide (1 à 2 mois) car hors succession.
Dois-je déclarer l'épargne de mon conjoint décédé aux impôts ? Oui. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si décès à l'étranger).
Pour aller plus loin : Assurance-vie : guide complet, PER ou assurance-vie pour la retraite, Comment organiser son épargne.
Sources : Service-Public.fr, impots.gouv.fr, Code civil — données 2026.
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