Auto-entrepreneur et INPI : protéger son nom et sa marque

Tu viens de lancer ton activité ou tu es sur le point de le faire, et le sigle INPI revient partout. Voici ce qu'il faut faire chez eux, ce qui est facultatif, et ce que ça coûte.

L'INPI, c'est deux services différents

Les premiers résultats Google mélangent les deux. Pourtant, ils n'ont ni le même but ni le même prix.

Le Guichet unique est un service public en ligne dont l'utilisation est gratuite, selon l'INPI. Si tu n'as pas encore déclaré ton activité, suis plutôt notre guide pour créer ta micro-entreprise étape par étape. Le reste de cet article répond à la question qui vient ensuite : faut-il protéger ton nom ?

Ce que coûte la création côté Guichet unique

Les formalités passent par l'INPI mais les tarifs sont ceux de Service-Public Entreprendre (page vérifiée le 18 mars 2026) :

Un site qui te réclame de l'argent pour « immatriculer » une micro-entreprise commerciale, artisanale ou libérale n'est pas le Guichet unique. Pour comprendre la différence entre ces deux régimes, lis EI et auto-entrepreneur : quelle différence.

Nom d'activité et marque : pas la même protection

Quand tu déclares ton activité, tu indiques ton nom, et éventuellement un nom commercial. Ce n'est pas un titre de propriété sur ce nom. Le nom commercial figure d'ailleurs parmi les « droits antérieurs » cités par l'INPI, au même titre qu'une enseigne ou un nom de domaine : il peut gêner un dépôt, mais il ne te donne pas à lui seul l'exclusivité nationale. Pour la différence entre nom officiel et nom commercial, lis raison sociale et nom d'auto-entrepreneur.

Le dépôt de marque, lui, te donne un droit exclusif sur ton signe, mais seulement pour les produits et services que tu as listés à l'INPI. Un nom déposé en vêtements ne te protège pas automatiquement en logiciels.

Combien coûte le dépôt d'une marque ?

Le prix dépend du nombre de classes, pas de la forme de ta marque : un mot, un logo ou les deux coûtent pareil. Les classes viennent de la classification de Nice, qui compte 45 classes (la classe 25 regroupe les vêtements, par exemple).

Le paiement se fait au moment du dépôt, par carte bancaire ou depuis ton compte client INPI. D'autres frais existent :

• 104 € si tu dois rectifier ta demande après le dépôt ;
• 60 € si tu étends la protection à la Polynésie française ;
• les honoraires d'un mandataire (conseil en propriété industrielle ou avocat) si tu choisis de te faire représenter : l'INPI ne fixe pas ce tarif.

Un exemple chiffré

Prenons Camille, auto-entrepreneuse fictive qui crée une marque de vêtements brodés et les vend sur sa boutique en ligne. Exemple illustratif, à adapter à ton activité.

Le dernier cas coûte cher : après le dépôt, tu ne peux pas ajouter de produits ou services. En cas d'oubli, il faut un nouveau dépôt. Mieux vaut lister précisément ce que tu vends et ce que tu comptes vendre dans les années à venir.

Les étapes du dépôt, avec les délais

1. Liste tes produits et services

   Décris précisément ce que tu vends, puis classe-le avec la classification de Nice. La protection ne couvre que ce que tu as indiqué.

2. Cherche les marques déjà existantes

   Utilise la base marques de DATA INPI. L'INPI recommande une recherche d'antériorité, même si elle n'est pas obligatoire.

3. Vérifie que ton signe est valide

   Il doit être distinctif (pas un mot descriptif de ton produit), licite, non trompeur et disponible.

4. Dépose en ligne

   Le dépôt se fait uniquement sur le portail e-procédures de l'INPI. Tu reçois un récépissé avec la date et le numéro de dépôt : conserve-le.

5. Surveille la publication et l'opposition

   Ton dépôt est publié au BOPI environ six semaines après. S'ouvre alors une période de deux mois pendant laquelle un titulaire de droit antérieur peut s'opposer.

6. Reçois le certificat

   L'enregistrement est publié au BOPI après un délai minimal de cinq mois, puis l'INPI envoie le certificat d'enregistrement.

Vérifier la disponibilité de ton nom

C'est l'étape la plus risquée à négliger. L'INPI le dit clairement : vérifier la disponibilité n'est pas une obligation, mais l'omettre est « particulièrement risqué ». Ta marque peut être contestée par un titulaire de droits antérieurs, avec à la clé des actions en contrefaçon ou concurrence déloyale et une interdiction d'exploiter ton nom.

Un droit antérieur peut être une marque déposée ou notoire, mais aussi une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, un droit d'auteur, un nom de famille ou un pseudonyme. Cherche donc aussi dans l'annuaire des entreprises et sur Google, pas seulement dans la base de marques.

Quand ne pas déposer (tout de suite)

• Ton activité n'est pas encore lancée et ton nom peut changer : attends d'avoir confirmé que tu gardes ce nom.
• Ton nom est descriptif (« Plomberie Rapide ») : l'INPI refuse les signes génériques ou descriptifs. Choisis un nom plus distinctif.
• Tu n'as pas 190 € de côté : le dépôt n'est pas obligatoire pour facturer. Tu peux commencer, mais dépose dès que ton nom devient connu : plus tôt, mieux, d'après l'INPI.

Si tu te lances dans une marque de produits, notre guide pour créer une vraie marque e-commerce explique comment choisir et construire le nom avant de le déposer.

Après le dépôt : durée et renouvellement

Pour garder ta marque en vigueur, tu dois la renouveler tous les dix ans, en ligne sur le portail e-procédures. Elle peut ainsi être protégée indéfiniment. Lors d'un renouvellement, tu ne peux pas modifier le logo ni la liste des produits : cela demande un nouveau dépôt.

Erreurs fréquentes

• Penser que l'immatriculation protège le nom : elle n'en fait pas un titre de propriété.
• Déposer sans recherche d'antériorité : le dépôt peut être contesté pendant les deux mois d'opposition.
• Ne déposer qu'une classe alors que l'activité en couvre plusieurs.
• Payer un site intermédiaire pour une formalité gratuite sur le Guichet unique.
• Oublier le renouvellement au bout de dix ans.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il déposer une marque à l'INPI ?

Oui. L'INPI précise que toute personne physique ou morale peut déposer une marque, y compris un entrepreneur individuel.

Est-ce obligatoire de déposer une marque pour être auto-entrepreneur ?

Non. Le dépôt est facultatif. Seule l'immatriculation via le Guichet unique est nécessaire pour exercer.

Combien coûte le dépôt d'une marque ?

190 € pour une classe de produits ou services en dépôt électronique, puis 40 € par classe supplémentaire. Six classes reviennent à 390 €.

L'INPI fait-il payer la création d'une micro-entreprise ?

Non pour une activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise : les formalités sont gratuites. Un agent commercial paie 23,21 €.

Mon nom d'auto-entrepreneur est-il protégé sans dépôt ?

Pas au niveau national. Le nom commercial est un droit antérieur parmi d'autres, mais il ne remplace pas un dépôt de marque.

Pour aller plus loin

• Créer sa micro-entreprise : étapes, délais, coûts
• Raison sociale et nom d'auto-entrepreneur
• EI et auto-entrepreneur : quelle différence en 2026 ?
• Créer une vraie marque e-commerce