La réponse en bref
Depuis le 1er septembre 2026, tout micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques, même en franchise de TVA. L'obligation d'émettre ses factures en électronique pour les ventes à d'autres entreprises françaises ne démarre qu'au 1er septembre 2027. Les ventes aux particuliers restent en facture classique, mais peuvent relever de l'e-reporting. Il faut passer par une plateforme agréée.
✅ À retenir
- Réception : depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris.
- Émission : à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME, uniquement pour les ventes à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
- La franchise en base de TVA ne t'en dispense pas : tu restes assujetti à la facturation électronique.
- Particuliers et clients à l'étranger : pas de facture électronique, mais une transmission de données (e-reporting).
- Il faut une plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée).
Voici le calendrier qui te concerne, ce qui change selon tes clients, et les étapes pour être prêt sans dépenser dans la précipitation. Les informations viennent des fiches Service-Public Entreprendre vérifiées le 7 août 2026.
Le calendrier pour une micro-entreprise
| Date | Ce qui change pour toi |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs |
| 1er septembre 2027 | Tu dois émettre en électronique tes factures vers les entreprises françaises assujetties à la TVA |
Pour Service-Public, une micro-entreprise a moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Les grandes entreprises et les ETI émettent, elles, dès le 1er septembre 2026 : tes clients les plus gros t'enverront donc des factures électroniques avant que tu aies toi-même à en émettre.
Réception ou émission : de quoi parle-t-on ?
- Réception : un fournisseur (opérateur internet, logiciel, grossiste…) t'envoie une facture. Elle arrive via une plateforme agréée, pas par simple e-mail. Il faut que tu en aies une pour la récupérer.
- Émission (e-invoicing) : c'est toi qui factures un client professionnel. La facture est émise, transmise et conservée via la plateforme.
- E-reporting : tu transmets certaines données de tes ventes à l'administration fiscale quand tu vends à des particuliers ou à l'étranger.
Ce qui s'applique selon ton client
| Ton client | Format de la facture | Autre obligation |
|---|---|---|
| Entreprise française assujettie à la TVA | Électronique dès le 01/09/2027 | Aucune en plus |
| Particulier | Papier ou format habituel | E-reporting des ventes |
| Entreprise ou client à l'étranger | Papier ou format habituel | E-reporting des opérations |
| Entité publique | Via Chorus Pro (déjà en vigueur) | Aucune en plus |
Exemples tirés de la fiche officielle : un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française relève de la facturation électronique ; un coiffeur qui remet une facture à un particulier n'a pas à l'émettre en électronique.
Exemple : trois profils de micro-entrepreneurs
Exemples illustratifs, pas des cas réels.
| Profil | Réception dès 09/2026 | Émission dès 09/2027 | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Graphiste, 100 % clients entreprises françaises | Oui | Oui, toutes ses factures | Non |
| Coach, 100 % particuliers | Oui | Non | Oui |
| Développeur, clients français et un client allemand | Oui | Oui pour les clients français | Oui (client étranger) |
Imaginons que chacun émette 20 factures par an. Le développeur facture 15 fois des clients français et 5 fois son client allemand.
20 factures à des entreprises françaises
15 clients français, 5 à l'étranger (e-reporting)
20 ventes à des particuliers (e-reporting)
Source : exemple illustratif, à adapter à ta clientèle
Dans tous les cas, la réception vaut dès maintenant : même le coach doit pouvoir recevoir la facture de son logiciel de comptabilité si celle-ci passe par une plateforme.
Que faire dès maintenant ?
Rien ne t'oblige à émettre en électronique avant septembre 2027, mais la réception est déjà exigée. Commence donc par désigner ta plateforme de réception, puis teste-la avec un fournisseur. Tu auras ainsi un an pour t'habituer avant de basculer l'émission, sans te précipiter sur le premier outil venu.
Choisir sa plateforme agréée, étape par étape
Repère ton cas
Liste tes clients : entreprises françaises, particuliers, étranger. Service-Public propose aussi un test « Évaluer son obligation de facturation électronique ».Vérifie ce que tu as déjà
Ton logiciel de facturation ou de comptabilité est peut-être déjà une plateforme agréée, ou une solution compatible raccordée à l'une d'elles.Distingue plateforme agréée et solution compatible
La plateforme agréée est immatriculée par l'administration fiscale. Une solution compatible ne l'est pas : elle doit être raccordée à une plateforme agréée pour fonctionner.Compare les fonctions
Une plateforme agréée émet, transmet et réceptionne les factures, transmet des données à l'administration et suit les factures. Vérifie qu'elle cible les micro-entreprises.Contrôle l'annuaire
L'annuaire de la facturation électronique indique pour chaque entreprise sa plateforme de réception : utile pour vérifier ton rattachement ou celui d'un client.
☑️ Avant septembre 2027
0/5Et si ça ne se passe pas comme prévu ?
🛠️ Si ça ne marche pas
›Un fournisseur m'envoie une facture électronique et je ne la vois pas
Cause probable : Tu n'as pas de plateforme de réception désignée
Solution : Choisis une plateforme agréée ou vérifie que ton logiciel en propose une, puis contrôle ton rattachement dans l'annuaire.
›Mon logiciel dit « compatible » mais n'est pas listé
Cause probable : Une solution compatible n'est pas immatriculée
Solution : Vérifie qu'elle est raccordée à une plateforme agréée, sinon elle ne transmettra rien à l'administration.
›Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
Cause probable : L'émission électronique ne vise que les ventes entre entreprises
Solution : Tu restes concerné par la réception et, selon le cas, par l'e-reporting.
Questions fréquentes
Faut-il émettre des factures électroniques dès septembre 2026 ? Non pour une micro-entreprise : l'émission s'applique à partir du 1er septembre 2027. La réception, elle, est obligatoire dès le 1er septembre 2026.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ? Oui. Service-Public inclut explicitement les entreprises en franchise en base de TVA.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ? Non pour une opération soumise à l'obligation : la facture électronique est émise, transmise, reçue et conservée via une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée.
Dois-je facturer en électronique un client particulier ? Non. La facture papier reste possible, mais tu peux être soumis à l'e-reporting.
Comment vérifier ma plateforme ? Dans l'annuaire de la facturation électronique, qui indique la plateforme de réception de chaque entreprise.
Pour aller plus loin
- TVA en auto-entrepreneur : franchise, seuils et déclaration
- CFE en auto-entrepreneur : qui la paie et combien
- Budget quand on a un revenu irrégulier
Sources
- Service-Public Entreprendre : Tout savoir sur la facturation (vérifié le 7 août 2026) · consulté le 24 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre : Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? (vérifié le 7 août 2026) · consulté le 24 octobre 2026
