La réponse en bref
En auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), tu ne factures pas de TVA tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA : en 2026, 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Au-delà du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Sur tes factures, tu écris : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
✅ À retenir
- La franchise en base de TVA est automatique : aucune déclaration de TVA, mais aucune TVA récupérable sur tes achats.
- Les seuils de TVA (85 000 € / 37 500 €) sont différents des plafonds de la micro-entreprise (203 100 € / 83 600 €).
- Il y a deux seuils : le seuil de base (TVA au 1er janvier suivant) et le seuil majoré (TVA dès le jour du dépassement).
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque facture.
- La proposition de seuil unique à 25 000 € a été abandonnée : les seuils restent inchangés en 2026.
Le principe : la franchise en base de TVA
La TVA est facturée au client puis reversée à l'État. Un micro-entrepreneur en franchise en base est dispensé de ce circuit : il facture ses prix sans TVA, ne dépose aucune déclaration de TVA et n'a rien à reverser.
La contrepartie, c'est que tu ne peux pas déduire la TVA payée sur tes achats professionnels (ordinateur, logiciels, matériel). Le régime s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous les seuils, pas seulement aux micro-entrepreneurs.
Les seuils 2026 : tableau complet
Les seuils dépendent de ton activité. Pour 2026, le service public précise qu'ils restent inchangés. Le seuil unique de 25 000 € envisagé dans la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
| Activité | Seuil de base (CA de l'année N-1) | Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales (BNC), hors avocats | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
TVA dès le 1er janvier suivant si dépassé
TVA dès le jour du dépassement
TVA dès le 1er janvier suivant si dépassé
TVA dès le jour du dépassement
Source : Service-Public Entreprendre, fiche « Franchise en base de TVA », vérifiée le 1er janvier 2026
Seuil de base ou seuil majoré : ce qui change
Les deux seuils jouent à des moments différents.
Seuil de base, mesuré sur l'année passée
Si ton chiffre d'affaires de l'année N-1 dépasse 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente), tu passes à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.Seuil majoré, mesuré en cours d'année
Si ton chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente), tu deviens redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement.Zone de tolérance entre les deux
Entre le seuil de base et le seuil majoré, tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année, puis tu bascules à la TVA au 1er janvier.
Exemple chiffré : un prestataire de services
Prenons un graphiste en micro-entreprise (exemple illustratif, inspiré de l'exemple officiel).
| Année | Chiffre d'affaires | Situation TVA |
|---|---|---|
| 2025 | 24 000 € | Sous 37 500 € : franchise maintenue en 2026 |
| 2026 | 38 500 € | Au-dessus de 37 500 € mais sous 41 250 € : franchise jusqu'au 31/12/2026 |
| 2027 | (TVA applicable) | Il facture la TVA dès le 1er janvier 2027 |
Si en 2026 il avait atteint 41 400 €, il aurait dépassé le seuil majoré : la TVA s'appliquerait dès le jour du dépassement, pas seulement l'année suivante. Mieux vaut suivre son chiffre d'affaires chaque mois.
Première année d'activité : le prorata
L'année de création, le chiffre d'affaires est ramené à une année complète :
CA × 365 ÷ nombre de jours d'activité dans l'année
Un prestataire qui démarre le 14 mai 2025 et encaisse 27 000 € d'ici fin décembre (232 jours) obtient 27 000 × 365 ÷ 232 = 42 478 €. Ce montant dépasse 41 250 € : il n'a plus la franchise en 2026. Un bon début d'activité peut donc faire basculer à la TVA dès la deuxième année.
Ce que la TVA change concrètement sur tes prix
Si tu dépasses le seuil, tu dois facturer la TVA au taux applicable à ton activité. Quatre taux existent en France métropolitaine :
| Taux | Exemples d'usage |
|---|---|
| 20 % | Taux normal : la plupart des prestations de services et des ventes |
| 10 % | Taux réduit : restauration, hébergement, certains travaux de rénovation |
| 5,5 % | Taux réduit : alimentation, livres |
| 2,1 % | Taux particulier : médicaments remboursables, presse |
Pour un freelance ou un prestataire de services, le taux est presque toujours de 20 %.
Simulation sur une facture de 1 000 €
| Franchise en base | Redevable de la TVA (20 %) | |
|---|---|---|
| Prix affiché HT | 1 000 € | 1 000 € |
| TVA facturée | 0 € | 200 € |
| Total payé par le client | 1 000 € | 1 200 € |
| Part que tu gardes si tu veux rester à 1 000 € TTC | 1 000 € | 833 € HT, soit -16,7 % |
Le point à retenir : si tes clients sont des particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA), garder le même prix TTC revient à perdre un sixième de ton chiffre d'affaires. Avec des clients professionnels (qui récupèrent la TVA), la facture en TTC ne leur coûte rien de plus.
Une fois redevable, tu peux aussi déduire la TVA de tes achats professionnels, ce qui compense en partie.
La mention obligatoire sur tes factures
Tant que tu es en franchise, chaque facture doit porter la mention suivante, selon la fiche officielle sur les mentions obligatoires :
TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts
Tu n'affiches aucun montant de TVA, ni sur la facture ni sur le devis. Quand tu bascules à la TVA, la mention disparaît et tu ajoutes le taux, le montant de TVA et le total TTC.
Comment déclarer et payer la TVA une fois redevable
Quand tu dépasses les seuils, ta déclaration dépend de la TVA que tu dois verser :
| TVA due | Régime | Déclaration |
|---|---|---|
| Moins de 15 000 € par an | Réel simplifié | Une déclaration annuelle (CA12) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| Plus de 15 000 € par an | Réel normal | Une déclaration chaque mois (CA3) |
Les déclarations se font en ligne, depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date exacte de dépôt de la déclaration mensuelle est indiquée dans ton espace professionnel.
☑️ À faire quand tu approches des seuils
0/5Quand ça coince : les erreurs fréquentes
🛠️ Si ça ne marche pas
›J'ai oublié la mention 293 B sur mes factures
Cause probable : Le modèle de facture n'a pas été configuré après la création
Solution : Ajoute la mention à tous les modèles et corrige les factures déjà émises auprès des clients concernés.
›J'ai dépassé le seuil majoré en milieu d'année
Cause probable : Le chiffre d'affaires a été suivi trop tard
Solution : La TVA s'applique dès le jour du dépassement : facture la TVA à partir de ce moment et rapproche-toi du service des impôts des entreprises pour régulariser.
›Je ne sais pas si je dois facturer 20 % ou un taux réduit
Cause probable : Plusieurs taux existent selon l'activité
Solution : Pour une prestation de services classique, le taux normal de 20 % s'applique ; vérifie les cas particuliers sur la fiche officielle des taux de TVA.
›Mon client professionnel me demande une facture avec TVA
Cause probable : Il n'est pas informé de ton régime
Solution : Explique que tu es en franchise en base. Il n'a pas de TVA à récupérer sur ta facture, et la mention 293 B le prouve.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur ? En 2026, 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Le seuil majoré est de 93 500 € ou 41 250 €.
Un auto-entrepreneur est-il obligé de collecter la TVA ? Non, tant qu'il reste sous les seuils de la franchise en base. Il facture sans TVA et ne dépose pas de déclaration de TVA.
Quand dois-je déclarer la TVA ? Dès que tu es redevable : annuellement avec la CA12 (régime réel simplifié, TVA due inférieure à 15 000 €) ou chaque mois avec la CA3 (au-delà).
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ? Non. La TVA que tu paies à tes fournisseurs reste à ta charge tant que tu es en franchise en base. Elle devient déductible une fois que tu es redevable.
La micro-entreprise et la franchise de TVA, c'est la même chose ? Non. La micro-entreprise est un régime fiscal et social avec ses plafonds. La franchise en base est un régime de TVA avec des seuils plus bas.
Pour aller plus loin
- Freelance débutant : le guide complet pour démarrer
- Budget avec un revenu irrégulier en freelance
- Taxes et TVA en dropshipping en France
- Vivre du freelance en 2026 : le guide complet
Sources
- Service-Public Entreprendre : Franchise en base de TVA · consulté le 2026-10-23
- Service-Public Entreprendre : Déclarer et payer la TVA · consulté le 2026-10-23
- Service-Public Entreprendre : Mentions obligatoires sur une facture · consulté le 2026-10-23
- Service-Public Entreprendre : Seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise · consulté le 2026-10-23
- Economie.gouv.fr : Quels sont les taux de TVA en vigueur · consulté le 2026-10-23
