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ACRE en micro-entreprise : conditions, taux réduits, demande

Conditions, taux réduits 2026 (25 % d'exonération depuis le 1er juillet), exemple chiffré en € et demande à l'Urssaf pas à pas dans les 60 jours.

IK
Ibrahim Kamara

Entrepreneur & Créateur de contenu

Publié le 2026-10-25

ACRE micro-entreprise : taux réduits et demande à l'Urssaf

La réponse en bref

L'ACRE réduit tes cotisations Urssaf pendant tes premiers mois d'activité, mais elle n'est plus automatique : tu dois la demander dans les 60 jours suivant ton début d'activité. Pour une micro-entreprise créée à partir du 1er juillet 2026, l'exonération est de 25 % (taux à 75 % du taux normal, soit 15,9 % au lieu de 21,2 % en prestation de services). Avant cette date, elle était de 50 %.

✅ À retenir

  • Il faut faire la demande à l'Urssaf, avec le justificatif de création d'activité et les pièces qui prouvent ton éligibilité.
  • Délai : 60 jours maximum à compter de la date de début d'activité déclarée au Guichet unique.
  • Créations depuis le 1er juillet 2026 : taux minoré à 75 % du taux habituel. Créations de janvier à juin 2026 : 50 %.
  • L'aide dure jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité : ni tout à fait 12 mois, ni toujours la même durée.
  • Si l'Urssaf ne répond pas sous un mois, l'ACRE est considérée comme accordée.

Voici qui y a droit, ce que ça change en euros, et comment déposer la demande sans te faire refuser pour une pièce manquante. Pour les taux hors ACRE, ton point de départ reste notre guide sur les charges de l'auto-entrepreneur.

Les conditions pour bénéficier de l'ACRE

Selon la fiche pratique de l'Urssaf, trois conditions s'appliquent :

  1. ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes ;
  2. en cas de reprise d'activité, avoir respecté un délai de carence d'une année civile ;
  3. répondre à au moins un critère d'éligibilité (article L 5141-1 du Code du travail).

Voici les critères et la pièce que l'Urssaf demande pour chacun :

Ta situationPièce à fournir
Demandeur d'emploi indemniséNotification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit 6 mois sur les 18 derniers mois à France TravailHistorique d'inscription à France Travail
Bénéficiaire du RSA ou de l'ASSAttestation d'allocataire
Jeune de 18 à 25 ans révolusPièce d'identité
Moins de 30 ans, non indemnisé (durée d'activité insuffisante)Pièce d'identité + attestation sur l'honneur de non-indemnisation
Moins de 30 ans reconnu handicapéPièce d'identité + justificatif de reconnaissance du handicap
Création dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Justificatif de l'adresse de l'établissement
Activité en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+)Justificatif de l'adresse de l'établissement
Bénéficiaire de la PreParENotification d'ouverture du droit

L'Urssaf cite aussi la reprise d'une entreprise en procédure collective et le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape). Les pièces sont à envoyer en pdf, jpeg ou tiff, 2 Mo maximum par fichier, 4 fichiers au maximum.

Les taux de cotisations avec l'ACRE en 2026

Service-Public (page économie.gouv.fr du 6 mars 2026) donne les taux appliqués pendant l'ACRE avant le 1er juillet 2026. Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixe ensuite le taux minoré à 75 % du taux habituel pour les créations à compter du 1er juillet. La dernière colonne est un calcul : taux habituel × 0,75, arrondi à une décimale.

ActivitéTaux normalACRE (créée avant le 1er juillet 2026)ACRE (créée à partir du 1er juillet 2026)
Vente de marchandises (BIC)12,3 %6,2 %9,2 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)21,2 %10,6 %15,9 %
Autres prestations de services, libéral non réglementé (BNC)25,6 %12,8 %19,2 %
Cotisations pour 1 000 € de chiffre d'affaires en prestation de services (BIC)
Sans ACRE212 €

21,2 %

ACRE avant le 1er juillet 2026106 €

10,6 %

ACRE à partir du 1er juillet 2026159 €

15,9 % (calcul à 75 %)

Source : Taux Service-Public (économie.gouv.fr) et décret n° 2026-69 du 6 février 2026 ; calcul de l'article

Combien tu économises : un exemple en €

Prenons une freelance en prestations de services (BIC) qui démarre le 1er novembre 2026 et facture 2 000 € par mois (exemple illustratif, à adapter).

  • Début en 4e trimestre 2026 : l'ACRE court jusqu'au 30 septembre 2027, soit 11 mois de chiffre d'affaires, ou 22 000 €.
  • Sans ACRE : 22 000 € × 21,2 % = 4 664 € de cotisations.
  • Avec l'ACRE à 15,9 % : 22 000 € × 15,9 % = 3 498 €.
  • Économie : 1 166 €, soit environ 106 € par mois.

Si elle avait créé son entreprise avant le 1er juillet 2026 au taux de 10,6 %, elle aurait payé 2 332 € sur la même période : l'économie était deux fois plus grande. La réforme change donc vraiment le calcul pour les créations récentes.

Quand commencer pour profiter de toute la durée

Le calendrier compte. L'ACRE s'arrête à la fin du 3e trimestre civil suivant ton début d'activité. Exemple donné par les-aides.fr (mis à jour le 1er juillet 2026) : une activité lancée le 3 septembre 2026 bénéficie de l'ACRE jusqu'au 30 juin 2027, soit seulement 10 mois. Le même créateur qui aurait commencé début juillet obtiendrait 12 mois jusqu'à la même date.

Si tu hésites entre deux dates de début, démarrer le premier jour d'un trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) te donne les 12 mois complets.

Demander l'ACRE pas à pas

D'après la fiche « Demander l'Acre » de l'Urssaf (consultée le 25 octobre 2026), le parcours se fait en 4 étapes. Le schéma ci-dessous résume l'étape d'envoi, avec les libellés de l'Urssaf.

🧩 Schéma simplifié de l'interface Autoentrepreneur.urssaf.fr

autoentrepreneur.urssaf.fr
Mon espace personnel
Messagerie
Formulaire de demande d'AcreRempli2
Joindre
Justificatif de création d'activitéTéléchargé sur le Guichet unique1
Joindre
Pièces d'éligibilitépdf, jpeg ou tiff · 2 Mo max · 4 fichiers max
Envoyer ma demande3
Schéma de l'envoi de la demande d'Acre (pas une capture d'écran) · Schéma, pas une capture : l'apparence réelle peut varier. Chemin vérifié sur la fiche pratique « Demander l'Acre » de l'Urssaf.
  1. Télécharge le justificatif de création d'activité

    Quand tu finalises ta déclaration d'activité sur le Guichet unique, télécharge ce justificatif : il est obligatoire pour la demande. Le délai de 60 jours court à partir de la date de début d'activité déclarée.
  2. Remplis le formulaire de demande d'Acre

    Télécharge-le sur la fiche de l'Urssaf et prépare les pièces qui correspondent à ton critère d'éligibilité (voir le tableau plus haut).
  3. Envoie le dossier depuis ta messagerie

    Depuis ta messagerie sur autoentrepreneur.urssaf.fr, envoie le formulaire, le justificatif de création et les pièces justificatives. Tu peux créer ton espace en ligne après avoir reçu l'attestation d'affiliation, en général sous 4 à 10 semaines.
  4. Attends la réponse sous un mois

    En cas de réponse favorable, l'attestation apparaît dans Mes attestations de ton espace en ligne. En cas de refus, l'Urssaf motive et notifie sa décision. Sans réponse après un mois, l'ACRE est considérée comme accordée.

☑️ Avant d'envoyer ta demande

0/5

Si ça ne marche pas

🛠️ Si ça ne marche pas

›Tu as dépassé les 60 jours

Cause probable : Le délai court à partir de la date de début d'activité déclarée, pas de la réception de ton attestation d'affiliation.

Solution : Contacte l'Urssaf par ta messagerie pour connaître ta situation ; ne compte pas sur une dérogation, le texte parle d'un délai maximum.

›Ta demande est refusée

Cause probable : L'Urssaf motive sa décision : critère non rempli, pièce manquante ou ACRE déjà perçue dans les 3 ans.

Solution : Lis le motif et vérifie la pièce demandée pour ton critère avant de redéposer.

›Aucune réponse après un mois

Cause probable : Le dossier n'a pas été traité dans le délai.

Solution : L'ACRE est considérée comme accordée ; garde la preuve de ton envoi et vérifie que tes taux sont bien appliqués à ta déclaration.

›Le fichier est refusé à l'envoi

Cause probable : Format ou poids non conforme.

Solution : Convertis en pdf, jpeg ou tiff, 2 Mo maximum par fichier, et regroupe-les pour ne pas dépasser 4 fichiers.

ACRE et micro-entreprise : les erreurs fréquentes

  • Croire que l'ACRE est automatique : c'est vrai pour les créations antérieures à 2026, plus aujourd'hui.
  • Appliquer le taux de 50 % à une création de juillet 2026 ou après : le taux minoré est à 75 %.
  • Oublier que l'ACRE ne touche que les cotisations sociales : la CFE ou, au-delà des seuils, la TVA restent dues.
  • Choisir sa date de début sans regarder le trimestre : quelques jours d'écart peuvent faire perdre plusieurs mois d'exonération.
  • Confondre micro-entreprise et autre statut : si tu hésites encore, compare d'abord avec l'entreprise individuelle et les autres options dans notre guide du choix du statut juridique.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l'ACRE pour une micro-entreprise ?

Pour une création à partir du 1er juillet 2026, tes cotisations sont à 75 % du taux normal (exonération de 25 %). Avant cette date, le taux était réduit de moitié.

L'ACRE est-elle automatique pour les auto-entrepreneurs ?

Non. Depuis 2026, tu dois en faire la demande à l'Urssaf avec le justificatif de création d'activité, dans les 60 jours suivant le début d'activité.

Combien de temps dure l'ACRE ?

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité : au maximum 12 mois, moins si tu démarres en cours de trimestre.

Peut-on avoir l'ACRE deux fois ?

Pas si tu en as bénéficié au cours des 3 années précédentes. En cas de reprise d'activité, un délai de carence d'une année civile s'applique.

Pour aller plus loin

Comment cet article est fait : rédigé avec l'aide de l'IA à partir de recherches et de captures d'écran réelles, puis relu et validé par Ibrahim Kamara avant publication.

#ACRE#micro-entreprise#auto-entrepreneur#Urssaf#cotisations sociales#création d'entreprise

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