La réponse en bref
Une attestation de vigilance refusée signifie que l'Urssaf te considère comme non à jour : déclaration de revenus manquante, cotisations impayées sans plan d'apurement, ou travail dissimulé verbalisé. Régularise la cause (déclarer, payer ou signer un plan), puis refais la demande dans ton espace en ligne urssaf.fr. Débutant : seule une attestation provisoire existe au départ.
✅ À retenir
- L'attestation est exigée par ton client pour tout contrat à partir de 5 000 € HT ; elle est valable 6 mois.
- Elle n'est délivrée que si tu as déclaré tes revenus et que tu es dans l'un des 4 cas prévus (paiement à jour, plan respecté, pénalités seules en retard, recours contentieux).
- Un travail dissimulé verbalisé bloque tout, tant que les cotisations correspondantes ne sont pas payées.
- Au démarrage, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire, pas l'attestation de vigilance.
- Un refus est corrigeable : la cause est presque toujours une déclaration ou un paiement.
Ton client te réclame une attestation de vigilance, tu la demandes dans ton compte Urssaf et elle est refusée. Ce guide t'aide à identifier la cause, à régulariser dans le bon ordre et à ne pas perdre le contrat. Il complète nos pages sur la déclaration de chiffre d'affaires et la création d'une micro-entreprise (tutoiement identique).
Quand l'Urssaf délivre-t-elle l'attestation ?
Selon Service Public Entreprendre (page vérifiée le 6 juillet 2026, consultée le 12 novembre 2026), l'Urssaf la délivre si tu as déclaré tes revenus d'activité et que tu te trouves dans l'une de ces situations :
| Situation | Attestation délivrée ? |
|---|---|
| Cotisations et contributions payées à l'échéance | Oui |
| Plan d'apurement signé et respecté | Oui |
| Cotisations payées, mais majorations et pénalités en retard | Oui |
| Cotisations impayées mais contestées par recours contentieux | Oui |
| Travail dissimulé verbalisé et transmis au procureur, non payé | Non, tant que les cotisations ne sont pas réglées |
| Déclaration de revenus manquante | Non (condition de départ) |
Autrement dit, l'attestation certifie que tu es à jour de tes déclarations et de tes paiements. Elle est exigée de toi par ton donneur d'ordre pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, et renouvelée tous les 6 mois pendant la prestation.
Les causes d'un refus, de la plus fréquente à la plus rare
🛠️ Si ça ne marche pas
›Refus alors que tu n'as jamais payé de retard
Cause probable : Une déclaration de chiffre d'affaires est manquante : sans revenus déclarés, l'Urssaf ne peut pas vérifier tes paiements.
Solution : Déclare la période manquante (même à 0 €, mention « Néant »), puis redemande l'attestation.
›Cotisations impayées
Cause probable : Un prélèvement a été rejeté ou une échéance n'a pas été réglée.
Solution : Paie le solde ou demande un plan d'apurement, puis respecte-le : un plan respecté permet d'obtenir l'attestation.
›Tu viens de créer ton entreprise
Cause probable : Au démarrage, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire tant que les formalités de création ne sont pas toutes accomplies.
Solution : Termine l'immatriculation et les autorisations éventuelles ; présente l'attestation provisoire à ton client en attendant.
›Verbalisation pour travail dissimulé
Cause probable : Un procès-verbal a été transmis au procureur de la République.
Solution : Paie les cotisations correspondantes : l'attestation pourra alors être délivrée. Prends conseil auprès de l'Urssaf.
›Tu penses que le refus est une erreur
Cause probable : Paiement non encore pris en compte, courrier non reçu, ou dossier mal rapproché.
Solution : Garde tes justificatifs de paiement, écris à l'Urssaf depuis ta messagerie et conteste le refus par la voie amiable indiquée dans la décision.
Régulariser pas à pas
Repère le motif dans ton espace Urssaf
Connecte-toi sur urssaf.fr : le refus doit s'accompagner d'une explication. Si ce n'est pas clair, pose la question par la messagerie de ton compte, sans attendre.Vérifie tes déclarations
Compare ta liste de déclarations avec ton calendrier : une seule période oubliée suffit. Utilise notre calendrier des échéances.Règle ou étale la dette
Paie le montant dû. Si tu ne peux pas tout payer d'un coup, demande un plan d'apurement et respecte chaque mensualité.Refais la demande
Une fois les déclarations déposées et le paiement ou le plan enregistrés, redemande l'attestation dans ton espace. Compte quelques jours de traitement plutôt qu'une réponse instantanée.Préviens ton client
Écris-lui que la régularisation est en cours et joins un justificatif de paiement ou ton plan. Mieux vaut un client prévenu qu'un contrat suspendu.
Exemple chiffré : un plan d'apurement qui débloque l'attestation
Exemple illustratif (montants inventés pour le calcul, à adapter à ta situation) : une micro-entrepreneuse doit 1 200 € de cotisations en retard, et son client attend l'attestation pour un contrat de 6 000 € HT.
Dette restante : 1 000 €
Dette restante : 800 €
Dette restante : 600 €
Dette restante : 400 €
Dette restante : 200 €
Dette soldée
Source : exemple illustratif, hors majorations éventuelles
Tant qu'elle respecte le plan, la situation entre dans le deuxième cas du tableau : l'attestation peut être délivrée. Le contrat de 6 000 € HT dépasse bien le seuil de 5 000 € HT, la demande de son client est donc légitime. En revanche, une seule mensualité manquée peut faire retomber la situation dans le cas « non à jour ».
Checklist avant de redemander l'attestation
☑️ Avant de refaire la demande
0/5Cette liste évite l'erreur la plus courante : refaire la demande dès le paiement, avant que la déclaration manquante ne soit enregistrée. Chaque refus inutile fait perdre du temps face à un client qui attend, surtout quand le contrat est proche du seuil de 5 000 € HT.
Quels recours en cas de désaccord ?
- Le cas le plus simple : tu es à jour dans les faits. Envoie tes preuves de paiement ou de déclaration via la messagerie de ton compte.
- Tu contestes le montant : le recours contentieux fait partie des 4 cas qui permettent d'obtenir l'attestation, d'après Service Public.
- Recours amiable : la décision de l'Urssaf mentionne la voie et le délai à respecter. Lis-les précisément, car ce délai court dès la notification.
Questions fréquentes
Pourquoi mon attestation de vigilance est-elle refusée alors que je suis à jour ?
Le plus souvent, une déclaration de chiffre d'affaires manque, ou un paiement n'est pas encore rapproché. Vérifie d'abord tes déclarations, puis écris à l'Urssaf avec tes justificatifs.
Où trouver mon attestation de vigilance Urssaf ?
Elle se télécharge depuis ton espace en ligne sur urssaf.fr, quand les conditions sont remplies. L'Urssaf publie un mode d'emploi pour les employeurs et un autre pour les indépendants.
Peut-on obtenir l'attestation en début d'activité ?
Pas l'attestation de vigilance : l'Urssaf délivre seulement une attestation provisoire, jusqu'à ce que toutes les formalités de création soient accomplies.
Combien de temps l'attestation est-elle valable ?
6 mois. Elle doit être renouvelée pendant toute la durée de la prestation.
Un plan d'apurement me permet-il de l'obtenir ?
Oui, à condition de l'avoir souscrit et de le respecter.
Pour aller plus loin
- Déclaration Urssaf auto-entrepreneur : dates, étapes, erreurs
- Charges d'un auto-entrepreneur
- Créer sa micro-entreprise
- Mentions obligatoires sur une facture
Sources
- Service Public Entreprendre : Comment obtenir une attestation de vigilance ? · consulté le 12 novembre 2026
