La réponse en bref
Une facture valable doit porter, pour tous les clients : date d'émission, numéro unique et chronologique, date de la vente ou de la prestation, identité du vendeur et du client, désignation détaillée, prix unitaire HT, taux de TVA, totaux HT et TTC, date de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. En franchise en base de TVA, ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions s'ajoutent progressivement.
✅ À retenir
- Les mentions générales valent pour tous les clients : particulier, professionnel ou entité publique.
- Les mentions particulières dépendent de ta situation : franchise de TVA, auto-liquidation, activité artisanale, garantie légale…
- Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : sa facture porte « Entrepreneur individuel » ou « EI », son nom, son adresse et son Siren.
- Quatre nouvelles mentions liées à la facture électronique arrivent, d'abord pour les grandes entreprises et les ETI, puis pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Voici la liste complète, rangée par situation, avec un exemple de facture chiffré en euros. Tout vient de la fiche Service-Public Entreprendre « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026 et relue le 2 novembre 2026.
Les mentions obligatoires sur toutes les factures
| Mention | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Date d'émission | La date à laquelle tu émets la facture |
| Numéro unique | Une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon |
| Date de la vente ou de la prestation | Le jour de livraison ou de fin d'exécution (ou la date de versement d'un acompte) |
| Identité du vendeur | Voir le tableau suivant selon ta forme juridique |
| Identité du client | Entreprise : nom complet ou dénomination sociale. Particulier : nom complet et adresse (sauf opposition du particulier) |
| Désignation | Nature, marque, référence des produits ; pour une prestation, matériaux fournis et main-d'œuvre |
| Détail chiffré | Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA (ou mention d'exonération) |
| Totaux | Somme totale HT et TTC à payer, avec les majorations éventuelles (transport, emballage) |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne ou remise acquise à la date de la vente et liée à cette opération |
| Date de règlement | Et les conditions d'escompte ; sans escompte, écris « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Pénalités de retard | Le taux applicable en cas de non-paiement à l'échéance |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, réclamable seulement à un client professionnel |
Deux mentions s'ajoutent dans des cas précis :
- le numéro de bon de commande, lorsque l'acheteur en a préalablement établi un ;
- le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (et celui du client professionnel s'il est redevable de la TVA), sauf pour les factures dont le total HT est inférieur ou égal à 150 €.
L'identité du vendeur selon ta forme juridique
| Ton statut | À indiquer |
|---|---|
| Entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) | Nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, numéro Siren |
| Société (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) | Dénomination sociale, numéro Siren, adresse du siège, forme juridique et montant du capital social |
| Société en cours d'immatriculation | Facture au nom de la société, avec « Siret en cours d'attribution » |
Si l'adresse de facturation est différente du siège, elle doit aussi apparaître. Une facture établie au nom du créateur plutôt que de la société en cours d'immatriculation expose le client à un rejet de la déduction de TVA.
Si tu démarres, notre guide pour créer une micro-entreprise détaille l'obtention du Siren, et l'article sur l'EI et l'auto-entrepreneur explique la mention « EI ».
Les mentions particulières selon ta situation
| Si… | Mention à ajouter |
|---|---|
| Tu es en franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » |
| Ton client est redevable de la TVA à ta place | « Auto-liquidation » |
| Tu es membre d'une association agréée ou d'un centre de gestion | « Membre d'une association agréée : [numéro], le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » |
| Tu vends des équipements électroniques ou des meubles | Éco-participation DEEE |
| Tu vends un support d'enregistrement | Rémunération pour copie privée (RCP) |
| Ton client rédige lui-même la facture | « Auto-facturation » |
| Tu as une activité artisanale | Références de ton assurance professionnelle, coordonnées de l'assureur et du garant, couverture géographique |
La mention 293 B est celle que les micro-entrepreneurs oublient le plus. Elle n'a de sens que tant que tu restes sous les seuils : le détail est dans notre article sur la TVA en auto-entrepreneur.
Exemple : facture d'un micro-entrepreneur en franchise de TVA
Prestation fictive, à titre d'illustration : un graphiste facture un site vitrine à une entreprise.
| Ligne | Quantité | Prix unitaire HT | Total |
|---|---|---|---|
| Maquette du site | 1 | 400,00 € | 400,00 € |
| Intégration de 5 pages | 5 | 120,00 € | 600,00 € |
| Total HT | 1 000,00 € | ||
| TVA | Non applicable, art. 293 B du CGI | ||
| Total à payer | 1 000,00 € |
1 × 400 €
5 × 120 €
Source : exemple illustratif, montants fictifs
Sur la même facture, avec les mentions obligatoires :
- En-tête : « Facture n° 2026-014 », émise le 2 novembre 2026, prestation réalisée le 28 octobre 2026.
- Vendeur : prénom et nom, « Entrepreneur individuel », adresse, Siren.
- Client : dénomination sociale de l'entreprise, adresse de facturation, et son numéro de bon de commande s'il t'en a transmis un.
- Règlement : date d'échéance, « Escompte pour paiement anticipé : néant », taux des pénalités de retard, « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ».
- TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et aucun montant de TVA.
Si tu dépasses les seuils et deviens redevable, la ligne de TVA disparaît au profit du taux et du montant, et les totaux deviennent HT, TVA puis TTC.
Les quatre nouvelles mentions de la facture électronique
Avec la mise en place progressive de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions deviennent obligatoires. Elles concernent d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
| Nouvelle mention | Quand l'indiquer |
|---|---|
| Numéro Siren du client | Lorsque le client est une entreprise |
| Adresse de livraison des biens | Si elle est différente de l'adresse du client |
| Nature des opérations | Toujours : livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
| « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » | Si tu as opté pour ce régime de TVA |
Pour le calendrier complet (réception, émission, plateforme agréée), lis notre article sur la facture électronique en micro-entreprise.
☑️ Avant d'envoyer une facture
0/6Quand ça coince : les erreurs fréquentes
🛠️ Si ça ne marche pas
›J'ai oublié la mention 293 B sur une facture déjà envoyée
Cause probable : Le modèle n'a pas été configuré à la création de l'activité
Solution : Corrige ton modèle tout de suite et régularise les factures déjà émises auprès des clients concernés.
›Ma numérotation a un trou ou un doublon
Cause probable : Une facture a été supprimée ou refaite à la main
Solution : La numérotation doit rester chronologique et continue : ne supprime pas une facture émise, corrige-la par un autre document et garde un suivi clair.
›Je ne sais pas si je dois écrire mon numéro de TVA
Cause probable : Le seuil de 150 € HT n'est pas connu
Solution : Le numéro de TVA est obligatoire sauf si le total HT de la facture est inférieur ou égal à 150 €. En franchise de TVA, applique la mention 293 B.
›Mon client particulier n'a pas voulu donner son adresse
Cause probable : Il s'oppose à son indication
Solution : Pour un particulier, l'adresse peut être omise en cas d'opposition ; son nom complet reste à indiquer.
›Je démarre et je n'ai pas encore de Siret
Cause probable : L'immatriculation est en cours
Solution : Pour une société en cours d'immatriculation, facture au nom de la société avec « Siret en cours d'attribution ».
Questions fréquentes
Le numéro de TVA est-il obligatoire sur une facture en France ? Oui, le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur doit figurer sur la facture, sauf pour les factures dont le total HT est inférieur ou égal à 150 €. Une entreprise en franchise de TVA indique la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Que dit l'article L441-9 du Code de commerce ? C'est l'une des références juridiques citées par Service-Public pour les règles de facturation et les mentions obligatoires. Pour les assujettis à la TVA, l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI est également cité.
Quelle mention pour un auto-entrepreneur en franchise de TVA ? « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », sans aucun montant de TVA sur la facture.
Quelles mentions pour une facture à un particulier ? Les mentions générales, plus l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans) pour certaines catégories de biens. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.
Quelles sont les nouvelles mentions avec la facture électronique ? Le Siren du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.
Pour aller plus loin
- TVA en auto-entrepreneur : seuils et mention 293 B
- Facture électronique en micro-entreprise : calendrier et obligations
- Créer une micro-entreprise pas à pas
- Charges d'un auto-entrepreneur
Sources
- Service-Public Entreprendre : Mentions obligatoires sur une facture · consulté le 2026-11-02
