La réponse en bref
Le versement libératoire (VFL) te permet de payer ton impôt sur le revenu en même temps que tes cotisations Urssaf, avec un taux fixe sur ton chiffre d'affaires : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (professions libérales BNC). Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence N-2 reste sous un plafond (29 579 € pour une personne seule). Il n'est pas toujours avantageux : tout dépend de ta tranche d'imposition.
✅ À retenir
- Le VFL est optionnel : sans demande, tu es imposé au barème, avec un abattement forfaitaire.
- Il dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 de ton foyer.
- Les taux s'appliquent au chiffre d'affaires, pas au bénéfice : 1 %, 1,7 % ou 2,2 %.
- Il est souvent utile si ta tranche d'imposition est à 30 % ou plus, et souvent perdant si tu es non imposable.
- Pour l'activer, demande-le avant le 30 septembre ; il s'applique alors au 1er janvier suivant.
Deux façons d'être imposé existent en micro-entreprise. Voici comment fonctionne le VFL, qui peut en profiter, et comment savoir si c'est rentable pour toi.
Les deux modes d'imposition en micro-entreprise
| Régime classique (micro-fiscal) | Versement libératoire | |
|---|---|---|
| Base d'impôt | Chiffre d'affaires moins un abattement forfaitaire | Chiffre d'affaires |
| Taux | Barème de l'impôt sur le revenu, avec ton foyer | Fixe : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % |
| Quand tu paies | Prélèvement à la source, régularisé en N+1 | Avec les cotisations, tous les mois ou trimestres |
| Condition | Aucune | RFR N-2 sous le plafond de ton foyer |
L'abattement forfaitaire du régime classique est de 71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC et 34 % pour les activités libérales (minimum 305 €).
Les conditions pour opter
Ton RFR du foyer fiscal de l'année N-2 doit être inférieur à ces plafonds, selon Service-Public Entreprendre :
| Ton foyer | Plafond de RFR N-2 |
|---|---|
| Personne seule (1 part) | 29 579 € |
| Couple, 2 parts | 59 158 € |
| Couple avec 1 enfant (2,5 parts) | 73 947,50 € |
| Couple avec 2 enfants (3 parts) | 88 737 € |
Ton micro-entreprise doit aussi respecter les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (en 2026 : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services et les professions libérales).
Les taux du versement libératoire
| Activité | Taux sur le chiffre d'affaires |
|---|---|
| Commerce, restauration, logement (hors location meublée) | 1 % |
| Autres activités BIC (prestations de services) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Ces taux s'ajoutent aux cotisations sociales, qui ne changent pas. Par exemple, une activité libérale non réglementée paie 25,6 % de cotisations, soit 27,8 % au total avec le VFL (voir les charges de l'auto-entrepreneur).
VFL ou barème : le calcul sur un exemple
Exemple illustratif : tu es célibataire, sans enfant, sans autre revenu, avec 30 000 € de chiffre d'affaires. On compare l'impôt avec le VFL et au barème 2026 (revenus 2025 : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % de 11 601 à 29 579 €, 30 % de 29 580 à 84 577 €). Le calcul laisse de côté les autres déductions et les prélèvements sociaux.
| Activité | Impôt avec VFL | Impôt au barème | Meilleure option |
|---|---|---|---|
| Vente (1 % ; abattement 71 %) | 300 € | 0 € (base 8 700 €) | Barème |
| Services BIC (1,7 % ; abattement 50 %) | 510 € | 374 € (base 15 000 €) | Barème |
| Libéral BNC (2,2 % ; abattement 34 %) | 660 € | 902 € (base 19 800 €) | VFL |
1 % de 30 000 €
base imposable 8 700 €, sous 11 600 €
1,7 % de 30 000 €
(15 000 - 11 600) x 11 %
2,2 % de 30 000 €
(19 800 - 11 600) x 11 %
Source : exemple illustratif, calcul de l'auteur d'après le barème Service-Public 2026
Le résultat s'inverse avec un revenu plus élevé. Pour 60 000 € de chiffre d'affaires en libéral, la base au barème est de 39 600 € et l'impôt d'environ 4 984 € ((29 579 - 11 600) x 11 % + (39 600 - 29 579) x 30 %), contre 1 320 € avec le VFL. Mais attention : avec ce niveau de revenu, ton RFR N-2 risque de dépasser le plafond d'accès.
Comment demander le versement libératoire
Vérifie ton RFR N-2
Compare le RFR de ton avis d'imposition d'il y a deux ans au plafond de ton foyer.Fais la demande à l'Urssaf
À la création de ton entreprise ou en cours d'année sur ton espace en ligne. Pour l'année suivante, c'est avant le 30 septembre.Annule ton prélèvement à la source sur l'activité
Dans ton espace impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : il n'est pas annulé automatiquement.Déclare ton chiffre d'affaires
Chaque mois ou trimestre à l'Urssaf, et chaque année sur la déclaration de revenus (cadre de la 2042-C-PRO). Même à zéro, déclare « néant ».
Si tu crées ton entreprise en cours d'année, la demande doit être faite avant la fin du troisième mois suivant le mois de création.
Perdre ou quitter le VFL
Tu en sors dans quatre cas :
- tu le décides, en prévenant l'Urssaf avant le 30 septembre de l'année qui précède ;
- ton RFR dépasse le plafond (sortie automatique) ;
- tu dépasses deux années de suite les seuils de chiffre d'affaires du régime micro ;
- tu passes à un régime réel d'imposition.
Erreurs fréquentes
🛠️ Si ça ne marche pas
›Je paie le VFL et mon prélèvement à la source
Cause probable : Le prélèvement à la source n'a pas été annulé sur impots.gouv.fr
Solution : Dans « Gérer mon prélèvement à la source », désactive-le pour cette activité.
›L'option est refusée
Cause probable : Le RFR N-2 de ton foyer dépasse le plafond
Solution : Relis ton avis d'imposition et le plafond selon ton nombre de parts ; tu resteras au barème.
›J'ai demandé l'option en octobre
Cause probable : La demande a dépassé la date limite du 30 septembre
Solution : L'option ne jouera qu'à partir du 1er janvier de l'année d'après : prévois ta demande avant fin septembre.
›Je ne trouve pas où déclarer
Cause probable : La déclaration annuelle reste obligatoire avec le VFL
Solution : Remplis la déclaration complémentaire 2042-C-PRO : l'impôt n'est pas payé deux fois.
Questions fréquentes
Comment sortir du versement libératoire ?
Préviens l'Urssaf avant le 30 septembre de l'année qui précède. La sortie est aussi automatique si ton RFR dépasse le plafond, si tu dépasses les seuils micro deux années de suite ou si tu passes au régime réel.
Quel est le plafond de revenu pour le versement libératoire ?
Le RFR N-2 de ton foyer doit rester sous 29 579 € pour une personne seule (1 part), 59 158 € pour un couple, 73 947,50 € avec un enfant et 88 737 € avec deux enfants.
Quel taux de versement libératoire en auto-entrepreneur ?
1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services BIC et 2,2 % pour les activités libérales BNC, appliqués au chiffre d'affaires hors taxes.
Le versement libératoire dispense-t-il de déclarer ses revenus ?
Non. Tu déclares toujours ton chiffre d'affaires sur ta déclaration de revenus (2042-C-PRO). Il n'y a pas de double imposition.
Pour aller plus loin
- Charges de l'auto-entrepreneur : taux et calcul
- Déclaration Urssaf de l'auto-entrepreneur
- La TVA en auto-entrepreneur
- La CFE de l'auto-entrepreneur
- Créer sa micro-entreprise
Sources
- Service-Public Entreprendre : Régime fiscal de la micro-entreprise (vérifiée le 13 mai 2026) · consulté le 2026-11-02
- Service-Public : Barème de l'impôt sur le revenu · consulté le 2026-11-02
