La réponse en bref
Si tu pars volontairement à la retraite, l'indemnité légale minimale est de ½ mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans et 2 mois après 30 ans. Si c'est ton employeur qui te met à la retraite, elle est au moins égale à l'indemnité de licenciement, nettement plus élevée. Ta convention collective peut prévoir mieux.
✅ À retenir
- Départ volontaire et mise à la retraite sont deux régimes différents : à 25 ans d'ancienneté, l'écart peut dépasser 15 000 € sur un salaire de 2 800 €.
- Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
- Le montant légal est un minimum : ta convention collective ou ton contrat peut être plus généreux.
- Une indemnité de départ volontaire est imposable en totalité et soumise aux cotisations sociales, CSG et CRDS.
- Tu n'as droit qu'à une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite dans ta carrière.
Cet article donne le barème légal, la méthode de calcul avec deux exemples chiffrés, la différence entre départ volontaire et mise à la retraite, et ce qu'il te reste après impôt. Les règles viennent du Code du travail numérique et de Bercy Infos, consultés le 24 octobre 2026. Elles concernent les salariés du secteur privé.
Départ volontaire ou mise à la retraite : le premier tri
Tout dépend de qui prend l'initiative de la rupture du contrat.
| Départ volontaire | Mise à la retraite | |
|---|---|---|
| Qui décide | Toi | Ton employeur |
| Condition | Tu fais valoir tes droits à pension de vieillesse | Tu as au moins 67 ans, sous conditions |
| Indemnité minimale | Barème « départ en retraite » | Au moins égale à l'indemnité légale de licenciement |
| Préavis | Oui, selon ton ancienneté | Oui, selon ton ancienneté |
La mise à la retraite par l'employeur n'est possible qu'à partir de 67 ans (article L. 1237-5 du Code du travail, fiche Bercy). Si les conditions ne sont pas réunies, la rupture est requalifiée en licenciement (L. 1237-8). Dans la grande majorité des cas, tu es donc dans le premier régime : tu choisis ta date de départ.
Pour fixer cette date, regarde d'abord l'âge de départ à la retraite selon ton année de naissance et le nombre de trimestres qu'il te faut.
Le barème légal du départ volontaire
L'article D. 1237-1 du Code du travail fixe un minimum, selon l'ancienneté dans l'entreprise :
| Ancienneté | Indemnité minimale |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune indemnité légale |
| 10 ans | ½ mois de salaire |
| 15 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans | 1,5 mois de salaire |
| 30 ans | 2 mois de salaire |
Le palier qui s'applique est celui que tu as atteint : avec 17 ans d'ancienneté, tu es au palier des 15 ans (1 mois). Ce barème est le plancher : la loi dit « au moins égal ».
Calculer le salaire de référence
Le salaire pris en compte est, au choix le plus avantageux pour toi (article D. 1237-2) :
- soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
- soit 1/3 des 3 derniers mois, avec les primes annuelles ou exceptionnelles comptées au prorata de la période.
Exemple illustratif. Tu as touché 34 800 € brut sur 12 mois, et 8 700 € brut sur les 3 derniers mois, plus une prime annuelle de 1 200 € versée pendant cette période.
| Méthode | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| 12 derniers mois | 34 800 ÷ 12 | 2 900 € |
| 3 derniers mois | (8 700 + 1 200 × 3/12) ÷ 3 | 3 000 € |
Tu retiens 3 000 €, car c'est la valeur la plus haute. Cette méthode est utile quand tu as eu une augmentation en fin de carrière.
Exemples chiffrés : combien touches-tu ?
Prenons un salaire de référence de 2 800 € brut, avec le barème légal.
| Ancienneté | Palier | Départ volontaire | Mise à la retraite |
|---|---|---|---|
| 12 ans | ½ mois | 1 400 € | 3,17 mois, soit 8 867 € |
| 17 ans | 1 mois | 2 800 € | 4,83 mois, soit 13 533 € |
| 25 ans | 1,5 mois | 4 200 € | 7,5 mois, soit 21 000 € |
| 33 ans | 2 mois | 5 600 € | 10,17 mois, soit 28 467 € |
1,5 mois × 2 800 €
indemnité légale de licenciement : 7,5 mois × 2 800 €
Source : calcul d'après les articles D. 1237-1 et R. 1234-2 du Code du travail, exemple illustratif
Le calcul de la mise à la retraite suit la formule de l'article R. 1234-2 : ¼ de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis ⅓ de mois par année au-delà. Pour 25 ans : 10 × ¼ + 15 × ⅓ = 2,5 + 5 = 7,5 mois.
Ces chiffres sont des minimums légaux. Une convention collective peut les dépasser, et c'est elle qui s'applique si elle est plus favorable.
Que reste-t-il après impôts et cotisations ?
Pour un départ volontaire, selon Bercy :
- l'indemnité est imposable en totalité et se déclare l'année suivant son versement ;
- elle est soumise intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS (sauf plan de sauvegarde de l'emploi, qui est plus favorable).
Pour une mise à la retraite, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, et les cotisations peuvent être partiellement exonérées.
Exemple. Si ton indemnité de départ volontaire est de 4 200 € et que ta tranche marginale d'imposition est de 30 %, l'impôt sur ce supplément est d'environ 1 260 € (hypothèse, avant cotisations, CSG et CRDS). Le montant net réellement reçu sera donc nettement inférieur au brut. Pour mesurer ta tranche, utilise notre calculateur PER, qui donne aussi ta tranche marginale.
Les étapes à suivre
Repère ta date de départ
Vérifie ton âge d'ouverture des droits et tes trimestres sur ton espace retraite. L'indemnité est versée quand tu fais valoir ta pension de base.Lis ta convention collective
Cherche le chapitre « départ et mise à la retraite ». Elle peut prévoir un barème plus généreux, ou des conditions d'ancienneté différentes.Calcule ton salaire de référence
Compare 1/12 des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois, primes au prorata.Prévois le préavis
Ta lettre de départ fixe le début du préavis. Sans durée plus favorable, la loi prévoit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et 2 mois au-delà.Demande le calcul écrit à l'employeur
Compare avec ton propre chiffre avant de signer le solde de tout compte.
☑️ Avant de signer ton solde de tout compte
0/5Quand le calcul de ton employeur te semble faible
🛠️ Si ça ne marche pas
›Moins de 10 ans d'ancienneté et aucune indemnité proposée
Cause probable : Le Code du travail ne fixe un minimum qu'à partir de 10 ans
Solution : Consulte ta convention collective ou ton contrat : un barème plus favorable s'applique s'il existe.
›Le montant est inférieur à mon calcul
Cause probable : L'employeur a pu retenir le salaire des 12 derniers mois sans comparer avec les 3 derniers
Solution : Demande le détail écrit du salaire de référence et compare les deux méthodes.
›L'employeur parle de mise à la retraite avant mes 67 ans
Cause probable : Les conditions légales ne sont pas réunies
Solution : La rupture est alors requalifiée en licenciement (article L. 1237-8) : demande conseil à l'inspection du travail ou à un avocat.
›J'ai changé d'employeur plusieurs fois
Cause probable : L'ancienneté se compte dans l'entreprise qui verse l'indemnité
Solution : Seules les années chez l'employeur actuel comptent, sauf reprise d'ancienneté prévue.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis de départ à la retraite ?
Elle suit l'article L. 1234-1 : 1 mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans, sauf durée plus favorable prévue par la convention ou le contrat.
L'indemnité de départ volontaire est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Oui. Elle est soumise intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, sauf dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Peut-on cumuler plusieurs indemnités de départ à la retraite ?
Non. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite.
Où trouver un simulateur gratuit ?
Le Code du travail numérique propose un simulateur officiel « indemnité de départ ou mise à la retraite », qui tient compte de ta convention collective.
Pour aller plus loin
- À quel âge partir à la retraite ?
- PER ou assurance-vie pour la retraite
- Utiliser son plafond d'épargne retraite dans la déclaration
Sources
- Code du travail numérique, article D. 1237-1 (barème) · consulté le 24/10/2026
- Code du travail numérique, article D. 1237-2 (salaire de référence) · consulté le 24/10/2026
- Code du travail numérique, article R. 1234-2 (indemnité de licenciement) · consulté le 24/10/2026
- Code du travail numérique, article L. 1237-9 · consulté le 24/10/2026
- Bercy Infos : indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu · consulté le 24/10/2026






