Caution en location meublée : dépôt de garantie et cautionnaire

Cet article sépare les deux notions, donne les montants avec un exemple chiffré, détaille ce que doit contenir l'acte de caution et la règle sur le cumul des garanties. Le reste du bail (durée, mobilier, annexes) est dans le contrat de location meublée.

Dépôt de garantie ou caution : ne pas confondre

Service-public précise que le dépôt de garantie est « parfois appelé par erreur caution ». La différence compte pour savoir qui paie, qui est protégé et ce qui est rendu.

Combien peut-on demander en meublé ?

Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie seulement dans certains cas, d'après Service-public :

• loyer payé d'avance chaque mois ou tous les 2 mois : dépôt possible, 2 mois maximum hors charges, indiqué dans le bail ;
• loyer payé d'avance chaque trimestre : dépôt interdit ;
• bail mobilité : dépôt interdit ;
• le montant ne peut pas être augmenté en cours de bail ni au renouvellement.

Exemple illustratif pour un studio meublé à 600 € de loyer hors charges et 60 € de charges :

Récupérer son dépôt de garantie

C'est le propriétaire, ou l'agence, qui rend le dépôt. Les délais en meublé : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés. Chaque mois de retard commencé coûte 10 % du loyer hors charges, soit 60 € pour notre loyer de 600 €. Le détail est dans l'exemple chiffré du contrat de location meublée.

Les retenues sont possibles pour impayés, réparations locatives ou dégradations, mais le propriétaire doit s'appuyer sur les états des lieux d'entrée et de sortie et justifier les sommes (devis, factures). Donne ta nouvelle adresse et ton RIB à la remise des clés.

Le cautionnaire : ce que l'acte doit contenir

Un propriétaire peut demander la caution d'un tiers. D'après l'ANIL, la personne physique qui se porte caution signe un acte de cautionnement qui doit faire apparaître :

1. Le loyer et sa révision

   Le montant du loyer et les conditions de sa révision, en chiffres et en lettres.

2. L'engagement et son plafond

   Une mention claire : la caution s'engage à payer ce que doit le locataire (impayés, dégradations), dans la limite d'un montant plafond en lettres et en chiffres.

3. L'article 22-1

   La reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (alinéa 6) sur la fin d'un engagement sans durée précise.

Si l'acte n'indique aucune durée, ou une durée indéterminée, la caution peut le résilier. La résiliation prend effet au terme du contrat de location en cours (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification.

Peut-on cumuler caution et assurance loyers impayés ?

Selon l'ANIL, un propriétaire particulier (ou société civile familiale) ne peut demander une caution que s'il n'a pas souscrit une assurance ou une garantie couvrant les loyers impayés. Exception : si le locataire est étudiant ou apprenti, le propriétaire peut cumuler les garanties. Un propriétaire personne morale peut demander la caution de certains organismes, par exemple le FSL.

Visale : un garant sans caution familiale

Visale est une garantie gratuite d'Action Logement. Le site précise qu'elle couvre loyers impayés et dégradations, pour les locataires de 18 à 30 ans ou les salariés de plus de 30 ans (sous conditions). Elle évite de chercher un cautionnaire quand ta famille ne peut pas se porter garante.

Quand ça coince

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'engagement d'une caution solidaire pour un bail meublé ?

Elle dépend de l'acte. Si aucune durée n'est indiquée ou si elle est indéterminée, la caution peut résilier : l'effet intervient au terme du bail en cours quand le propriétaire reçoit la notification.

Combien peut coûter la caution en location meublée ?

Le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges. Pour un loyer de 600 €, le maximum est de 1 200 €.

Le propriétaire peut-il demander un dépôt de garantie ET un garant ?

Oui, ce sont deux protections différentes. En revanche, un propriétaire particulier ne peut pas demander un garant s'il a souscrit une assurance loyers impayés, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

Peut-on louer un meublé sans dépôt de garantie ?

Oui, dans deux cas : bail mobilité (dépôt interdit) et loyer payé par trimestre d'avance (dépôt interdit).

Pour aller plus loin

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