La réponse en bref
Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, et sous 2 mois s'il y a des différences (dégradations à réparer). Le délai court à partir de la remise des clés. Au-delà, chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer mensuel hors charges au dépôt dû. Pour un loyer de 800 €, cela fait 80 € par mois.
✅ À retenir
- Départ du délai : la remise des clés, pas la date du préavis ni celle de l'état des lieux.
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon.
- Retard : 10 % du loyer hors charges par mois commencé, à la charge du propriétaire.
- Retenues : uniquement des sommes justifiées (impayés, réparations locatives). La vétusté n'en fait pas partie.
- Copropriété : le propriétaire peut garder jusqu'à 20 % du dépôt en attendant l'arrêté des comptes de charges.
Tu as rendu les clés et ton dépôt de garantie n'arrive pas ? Voici les délais exacts, ce que le propriétaire a le droit de retenir, ce que coûte un retard et la marche à suivre pour le récupérer. Pour le montant du dépôt à la signature, voir la caution en location meublée.
1 mois ou 2 mois : de quoi dépend le délai
Le délai dépend d'une seule chose : la comparaison entre l'état des lieux de sortie et celui d'entrée.
| Situation à la sortie | Délai pour rendre le dépôt | Départ du délai |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie identique à l'entrée | 1 mois | Remise des clés |
| Différences (dégradations, réparations à prévoir) | 2 mois | Remise des clés |
| Logement en copropriété, charges non arrêtées | Solde dans le mois suivant l'approbation des comptes | Assemblée générale |
Le point de départ est la remise des clés au propriétaire ou à l'agence. C'est pourquoi il faut les rendre en main propre, avec un écrit : signature de l'état des lieux de sortie, ou courrier recommandé.
Ce que coûte un retard au propriétaire
Si le délai est dépassé, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Un mois entamé compte comme un mois entier.
1 mois commencé : 10 % de 800 €
2 mois commencés : 2 × 80 €
4 mois commencés : 4 × 80 €
Source : exemple illustratif, calculé avec la règle de 10 % par mois commencé
Exemple complet : tu quittes un deux-pièces à 800 € de loyer hors charges avec 800 € de dépôt. L'état des lieux est conforme, le propriétaire a donc 1 mois. S'il te rend le dépôt au bout de 6 semaines, le délai est dépassé : 1 mois de retard commencé, soit 80 € de majoration. Tu dois donc recevoir 880 € au total.
Ce que le propriétaire peut retenir
Le propriétaire peut déduire du dépôt, sur justificatifs :
- les loyers et charges impayés ;
- le coût des réparations locatives liées à une dégradation causée par toi ou par les personnes que tu as fait entrer dans le logement ;
- une provision pour charges de copropriété, dans la limite de 20 % du dépôt (voir plus bas).
Les réparations doivent être justifiées par l'état des lieux de sortie et/ou par des devis et factures. Une somme retenue « au forfait » sans pièce n'est pas justifiée.
Ce qu'il ne peut pas retenir : la vétusté
Les différences dues à l'usure normale (peinture dont la couleur a passé, sol usé par le temps) ne peuvent pas entraîner de retenue. Ces dommages sont à la charge du propriétaire. Pour séparer usure et dégradation, vous pouvez avoir convenu d'une grille de vétusté au moment du bail : elle fait baisser la part à ta charge selon la durée d'occupation. Détails sur les charges et réparations du locataire.
| Constat à la sortie | Qui paie ? | Retenue possible ? |
|---|---|---|
| Trou dans un mur, moquette brûlée, porte enfoncée | Locataire | Oui, sur devis ou facture |
| Peinture passée, sol usé par les années | Propriétaire | Non |
| Dégât causé par une tempête (force majeure) | Propriétaire | Non |
Copropriété : jusqu'à 20 % gardés en attendant
Si tu pars avant l'arrêté des comptes de charges de la copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt, au maximum 20 %. Il doit rendre le solde dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
Sur un dépôt de 800 €, il peut donc garder au plus 160 € et doit rendre au moins 640 € dans le délai normal.
Si le dépôt n'est pas rendu : la marche à suivre
Vérifie les dates
Date de remise des clés, état des lieux de sortie (identique ou non à l'entrée) : cela fixe ton délai de 1 ou 2 mois.Demande les justificatifs
Si des retenues apparaissent, demande par écrit les devis et factures. Compare avec l'état des lieux de sortie.Envoie une relance en recommandé
Courrier recommandé avec accusé de réception : rappelle les dates, le montant dû et la majoration de 10 % par mois commencé.Cherche une solution amiable
Le conciliateur de justice est gratuit, tout comme la commission départementale de conciliation en cas de désaccord sur les retenues. Ton ADIL peut aussi te conseiller gratuitement.Saisis la justice en dernier recours
Si rien ne bouge, le litige se règle devant le tribunal. Garde tous tes écrits (état des lieux, courriers, preuve de remise des clés).
☑️ Avant de quitter le logement
0/5Quand ça coince
🛠️ Si ça ne marche pas
›Le propriétaire dit qu'il attend la facture de réparation
Cause probable : Délai de 2 mois en cours
Solution : Il a 2 mois à compter de la remise des clés, pas plus. Passé ce délai, la majoration de 10 % court.
›Il garde le dépôt pour repeindre
Cause probable : Usure normale confondue avec dégradation
Solution : La vétusté ne se retient pas. Demande l'application de la grille de vétusté si elle figure au bail.
›Il retient une somme sans justificatif
Cause probable : Retenue non justifiée
Solution : Réclame devis et factures par écrit, puis envoie une mise en demeure en recommandé.
›Le logement a été vendu pendant le bail
Cause probable : Changement de propriétaire
Solution : C'est le nouveau propriétaire qui est chargé de rendre le dépôt.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour rendre un dépôt de garantie ? 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des dégradations. Le délai court à partir de la remise des clés.
Que se passe-t-il si le propriétaire est en retard ? Le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Le propriétaire peut-il garder une partie du dépôt à cause de la copropriété ? Oui, jusqu'à 20 % du dépôt si les comptes de charges ne sont pas arrêtés. Il rend le solde dans le mois suivant l'approbation des comptes.
Que faire si ma caution n'est pas restituée ? Relance par courrier recommandé en rappelant les délais et la majoration, puis saisis un conciliateur de justice, gratuit. En dernier recours, le tribunal tranche.
Pour aller plus loin
- Caution et dépôt de garantie en location meublée
- État des lieux en location meublée
- Charges récupérables et réparations locatives
- Préavis en location meublée
Sources
- ANIL : Propriétaire-bailleur, quel délai pour restituer le dépôt de garantie ? (page à jour au 16 août 2022) · consulté le 11 novembre 2026
- Service-public.fr : État des lieux de sortie pour un bail d'habitation (vérifié le 10 mars 2026) · consulté le 11 novembre 2026
- Service-public.fr : Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? (vérifié le 21 mai 2025) · consulté le 11 novembre 2026
