Maison de retraite : les enfants doivent-ils payer ? (obligation alimentaire)

Tu te demandes si tu devras payer l'EHPAD de ton père ou de ta mère ? Voici qui est concerné, comment la part de chacun se décide, ce qui change si le parent demande l'ASH, et un exemple chiffré pour visualiser un partage entre frères et sœurs.

Qui est obligé alimentaire ?

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement un proche de sa famille qui est dans le besoin. L'aide varie selon les ressources de la personne dans le besoin et celles de l'obligé alimentaire.

L'obligation est réciproque : elle vaut aussi pour les parents envers leurs enfants. Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour une partie des frais d'hébergement en maison de retraite ou chez des accueillants familiaux.

Qui peut être dispensé ?

Certaines personnes (et leurs descendants) sont dispensées :

• les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'ASH pour un de leurs grands-parents ;
• les enfants retirés de leur milieu familial par un juge pendant au moins 36 mois, consécutifs ou non, durant leurs 18 premières années ;
• les enfants dont un parent a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent.

Combien chaque enfant doit-il payer ?

La loi ne fixe pas de barème. Les obligés alimentaires doivent s'entendre à l'amiable sur le montant à verser à leur proche. Quand ils ne sont pas d'accord, le juge aux affaires familiales peut être saisi : il fixe la contribution individuelle de chacun en fonction de sa situation familiale et économique.

Autrement dit, les « calculateurs » que tu trouves en ligne ne donnent que des ordres de grandeur. Le seul calcul à valeur officielle est celui de ton conseil départemental (ASH) ou celui du juge.

Un exemple chiffré (illustratif)

Voici un partage possible entre trois enfants. Ce n'est pas une règle légale : les chiffres sont inventés pour l'exemple et le partage au prorata des revenus n'est qu'une façon de s'entendre à l'amiable.

Trois enfants, aux revenus nets mensuels de 3 000 €, 2 000 € et 1 000 €, conviennent de partager au prorata de leurs revenus (la moitié, un tiers, un sixième) :

Un autre partage serait tout aussi valable s'il convient à la fratrie : à parts égales, ou en tenant compte des charges de chacun (enfants à charge, loyer, crédit). Le juge, lui, regarde la situation de chaque enfant.

Le cas de l'aide sociale à l'hébergement (ASH)

Si les ressources du parent et l'aide de ses proches ne suffisent pas, il peut demander l'ASH au conseil départemental. Les conditions :

• avoir plus de 65 ans (60 ans si reconnu inapte au travail) ;
• résider en France de façon stable et régulière, ou avoir un titre de séjour en cours de validité ;
• avoir des ressources inférieures aux frais d'hébergement.

L'établissement (EHPAD, résidence autonomie ou USLD) doit avoir des places habilitées à l'aide sociale. C'est donc un critère à vérifier avant de choisir. Si le parent a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans aide sociale, le département peut participer même si l'établissement n'est pas habilité.

Le conseil départemental évalue les ressources du demandeur, de son conjoint et de ses obligés alimentaires, puis fixe l'aide selon le règlement d'aide sociale du département. L'ASH correspond à la différence entre les frais d'hébergement et la contribution de la personne hébergée et de ses obligés alimentaires. Elle peut aussi financer, sous conditions, le tarif dépendance.

Qui dépose le dossier ? Le CCAS ou la mairie, qui le transmet au conseil départemental. En cas de désaccord avec la décision, un recours est possible.

L'ASH est une avance : ce que le département peut récupérer

C'est le point que beaucoup de familles découvrent trop tard. L'ASH est une avance financière, récupérable dans trois situations :

Deux précisions rassurantes : la récupération vise le patrimoine de la personne décédée, pas celui des héritiers (leur héritage sera seulement plus faible), et s'il n'y a pas de succession, il n'y a rien à récupérer. Pense donc à ces règles avant de donner un bien à tes enfants : une donation récente peut être reprise.

Pour comprendre ce qui se passe à la succession, notre article sur l'épargne et la succession en cas de décès donne les bases, et la fiscalité de l'assurance-vie détaille un autre outil de transmission.

Les aides à cumuler avant de solliciter les enfants

D'après le site officiel pour les personnes âgées, trois aides sont cumulables selon la situation : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide au logement (APL ou ALS) et l'ASH. Le comparateur de prix et de restes à charge du même site calcule le reste à charge après déduction des aides logement et de l'APA : c'est le chiffre à regarder avant de parler de partage entre frères et sœurs.

Et côté impôts ?

Si tu participes aux frais d'hébergement de ton parent au titre de l'obligation alimentaire, tu peux déduire la somme versée comme pension alimentaire dans ta déclaration de revenus. Garde les justificatifs des virements et l'accord familial écrit.

Que faire en pratique ?

1. Chiffre le reste à charge

   Demande à l'établissement le prix mensuel (hébergement et dépendance), puis déduis les ressources du parent, l'APA et l'aide au logement.

2. Réunis la famille

   Discutez à l'amiable du partage et mettez-le par écrit, avec la date et la durée prévue.

3. Vérifie l'habilitation à l'aide sociale

   Avant de signer, demande si l'établissement a des places habilitées à l'ASH.

4. Dépose l'ASH si besoin

   Auprès du CCAS ou de la mairie, avec les justificatifs de ressources du parent et de la famille.

5. Saisis le juge en dernier recours

   En cas de blocage, le juge aux affaires familiales fixe la part de chacun.

Erreurs fréquentes

Questions fréquentes

Les enfants doivent-ils obligatoirement payer la maison de retraite de leurs parents ?

Seulement si le parent ne peut pas payer avec ses propres ressources. L'obligation alimentaire joue pour le reste, et son montant se décide à l'amiable ou devant le juge aux affaires familiales.

Qui paie la maison de retraite si le parent n'a pas assez d'argent ?

Le parent, avec ses ressources et les aides (APA, aide au logement), puis ses obligés alimentaires. S'il demande l'ASH, le conseil départemental paie la différence entre la facture et la contribution du parent et de ses obligés alimentaires.

Les petits-enfants doivent-ils payer pour leurs grands-parents ?

Non pour une demande d'ASH : ils sont dispensés de l'obligation alimentaire dans ce cadre.

Le département peut-il reprendre l'argent versé par l'ASH ?

Oui. L'ASH est une avance récupérable sur la succession, sur une donation faite dans les 10 ans avant la demande ou après, ou si la situation du bénéficiaire s'améliore. Il n'y a pas de récupération s'il n'y a pas de succession.

Pour aller plus loin

• Âge de départ à la retraite : calcul selon l'année de naissance
• Calcul de la retraite de base
• PER ou assurance-vie pour préparer sa retraite