La réponse en bref
L'assurance PNO est obligatoire seulement si ton bien est en copropriété : la loi ALUR (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, au minimum une assurance de responsabilité civile. Pour une maison individuelle, elle n'est pas exigée par la loi, mais elle reste vivement conseillée. Compte en moyenne 123 € par an pour un appartement et 242 € pour une maison (étude Meilleurtaux, 2025).
✅ À retenir
- En copropriété : une responsabilité civile est obligatoire, même si le logement est loué ou vide.
- Hors copropriété : aucune obligation légale, mais tu restes responsable des dégâts causés aux tiers.
- Seule la responsabilité civile est imposée. Dégâts des eaux, incendie ou loyers impayés relèvent de garanties que tu choisis.
- Ton locataire doit lui aussi s'assurer : sa propre assurance ne remplace pas la PNO.
- Le coût est modeste : de l'ordre de 10 à 20 € par mois selon le type de bien.
Obligatoire ou non : le tableau selon ta situation
Tout dépend de deux questions : le bien est-il en copropriété ? et est-il loué ou vide ? Voici la réponse dans chaque cas.
| Ta situation | PNO obligatoire ? | Ce qui est exigé |
|---|---|---|
| Appartement en copropriété, loué | Oui | Responsabilité civile au minimum |
| Appartement en copropriété, vide | Oui | Responsabilité civile au minimum |
| Maison individuelle, louée | Non (pas par la loi) | Ton locataire doit s'assurer ; PNO conseillée |
| Maison individuelle, vide | Non (pas par la loi) | PNO fortement conseillée |
| Bien acheté à crédit | Selon ton contrat de prêt | La banque peut l'exiger |
Source du principe : la fiche justice.fr sur l'assurance en copropriété (mise à jour le 22 juillet 2025) rappelle que la responsabilité civile de chaque copropriétaire est obligatoire pour son lot, et que les bailleurs doivent aussi souscrire une PNO. Pour la banque, l'exigence dépend de ton contrat : lis la clause d'assurance de ton offre de prêt.
Ce que la PNO couvre vraiment
La responsabilité civile couvre les dommages que ton logement cause à des tiers : le voisin du dessous touché par une fuite, ou les parties communes abîmées. Le reste dépend du contrat.
| Garantie | Obligatoire ? | À quoi elle sert |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Oui en copropriété | Dommages causés aux voisins, à la copropriété, à des tiers |
| Incendie, dégâts des eaux | Non | Réparer le bien quand le locataire n'est pas en cause |
| Catastrophes naturelles | Incluse en général | Réparer après un arrêté de catastrophe naturelle |
| Loyers impayés (GLI) | Non, en option | Compenser un loyer non payé (voir la GLI) |
Ce que la PNO ne remplace pas : l'assurance du locataire (« risques locatifs »), qui couvre les dégâts qu'il cause au logement. Tu dois veiller à ce qu'il en ait une.
Combien coûte une PNO ?
Meilleurtaux a analysé 6 063 devis entre mai et octobre 2025 : le coût moyen est de 166,79 € par an, soit 122,59 € pour un appartement et 242,42 € pour une maison.
Soit environ 10,20 € par mois
Soit environ 13,90 € par mois
Soit environ 20,20 € par mois
Source : Meilleurtaux, étude interne de 6 063 devis, 05/2025 à 10/2025
Exemple chiffré : un studio loué 600 € par mois rapporte 7 200 € de loyers par an. Une PNO d'appartement à 122,59 € représente environ 1,7 % de ces loyers. Un seul sinistre non couvert peut coûter bien plus cher.
Ces moyennes sont indicatives. Surface, ville, étage, bien meublé ou vide et garanties choisies font varier le prix : compare plusieurs devis plutôt que de te fier à une moyenne.
Que risques-tu sans assurance ?
- En copropriété, le syndic peut engager une action pour absence d'assurance contre toi pour t'obliger à t'assurer (justice.fr).
- En cas de sinistre, tu peux devoir indemniser seul tes voisins ou la copropriété. La convention IRSI (dégâts des eaux et incendies jusqu'à 5 000 € HT) désigne un assureur gestionnaire : sous 1 600 € HT il indemnise sans recours, entre 1 600 et 5 000 € HT il peut se retourner contre les autres assureurs. Sans assureur, personne ne gère le dossier à ta place.
- Pendant la vacance, un logement vide n'est couvert par personne si tu n'as pas de contrat : un dégât des eaux entre deux locataires reste à ta charge.
Souscrire en 5 étapes
Vérifie ta situation
Appartement en copropriété ou maison individuelle ? Loué, vide ou en travaux ?Relis le règlement de copropriété
Repère s'il impose une assurance multirisque en plus de la responsabilité civile.Choisis les garanties
Responsabilité civile, dégâts des eaux et incendie au minimum ; loyers impayés en option.Compare au moins trois devis
Même surface, mêmes garanties, mêmes franchises, sinon la comparaison n'a pas de sens.Garde l'attestation
Le syndic ou ton notaire peut te la demander ; garde aussi celle de ton locataire.
☑️ Avant de signer ton contrat PNO
0/5Quand ça coince
🛠️ Si ça ne marche pas
›Ton locataire pense que son assurance suffit
Cause probable : Son contrat couvre les dommages qu'il cause, pas ton immeuble ni la vacance
Solution : Garde ta PNO en parallèle et demande-lui son attestation chaque année.
›Le logement est vide entre deux locataires
Cause probable : Plus aucun contrat ne couvre le bien
Solution : Souscris une PNO dès la remise des clés, avant même la première visite.
›Le syndic te réclame une attestation
Cause probable : Il vérifie l'assurance de chaque copropriétaire
Solution : Envoie la responsabilité civile de ton contrat PNO ; en cas de blocage, il peut engager une action pour absence d'assurance.
Erreurs fréquentes
- Croire que la PNO est facultative parce que le bien est loué : en copropriété, elle ne l'est pas.
- Confondre PNO et assurance du locataire.
- Prendre le contrat le moins cher sans lire les franchises.
- Résilier l'assurance entre deux locataires.
Questions fréquentes
Quelle est la définition d'un propriétaire non occupant ?
C'est le propriétaire d'un logement dans lequel il n'habite pas, qu'il le loue ou qu'il le laisse vide.
Est-ce que l'assurance est obligatoire pour un locataire ?
Oui, le locataire doit assurer le logement contre les risques locatifs et fournir une attestation au bailleur. Le propriétaire doit veiller à ce qu'il le fasse.
Est-il obligatoire d'assurer une maison vide ?
Pas par la loi pour une maison individuelle. En copropriété, la responsabilité civile reste obligatoire même si l'appartement est vide.
La PNO est-elle déductible des impôts ?
Dans de nombreux régimes de location, la prime fait partie des charges déductibles ; vérifie selon ton régime dans notre article sur les impôts de l'investissement locatif.
Pour aller plus loin
- Investir dans l'immobilier locatif quand on débute
- Calculer la rentabilité d'un investissement locatif
- Loyer impayé : la procédure à suivre
Sources
- justice.fr : copropriété, assurances des parties communes et privatives · consulté le 2026-11-11
- justice.fr : assurance du logement du propriétaire · consulté le 2026-11-11
- Meilleurtaux : assurance PNO, guide 2026 · consulté le 2026-11-11
