La réponse en bref
Le bail mobilité est un bail de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, réservé aux locataires de passage : étudiant, stagiaire, apprenti, salarié en mission ou en mutation, service civique. Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie et le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis. Le motif doit être écrit dans le contrat.
✅ À retenir
- Durée : 1 à 10 mois, modifiable une seule fois par avenant, sans jamais dépasser 10 mois au total.
- Pas de dépôt de garantie, mais une caution (par exemple Visale) reste possible.
- Le motif du locataire (études, stage, mission…) doit figurer dans le bail, avec un justificatif.
- Le loyer ne se révise pas en cours de bail et les charges se paient en forfait.
- Si tu veux rester, il faut signer un bail meublé classique : le bail mobilité ne se renouvelle pas.
Ce guide s'adresse aux deux côtés du contrat : le locataire qui veut savoir s'il y a droit, et le propriétaire qui veut louer un meublé quelques mois sans se tromper de contrat. Toutes les règles viennent de la fiche officielle de Service-public, lue le 11 novembre 2026.
C'est quoi un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location meublée créé pour les occupants temporaires. Il est signé entre le propriétaire (le bailleur) et un locataire qui se trouve, au début du bail, dans l'une de ces sept situations :
| Situation du locataire | Justificatif typique |
|---|---|
| Formation professionnelle | Convention ou attestation de formation |
| Études supérieures | Certificat de scolarité ou d'inscription |
| Contrat d'apprentissage | Contrat d'apprentissage |
| Stage | Convention de stage |
| Service civique | Contrat d'engagement |
| Mutation professionnelle | Courrier ou avenant de l'employeur |
| Mission temporaire pour son activité | Ordre de mission |
Le locataire doit justifier sa situation par un document : le propriétaire peut l'exiger, et le motif doit être écrit dans le bail. Sans ce motif, Service-public précise que le bail mobilité n'est pas applicable.
Combien de temps dure un bail mobilité ?
La règle tient en quatre lignes :
- Durée minimale : 1 mois. Durée maximale : 10 mois.
- Le bail est non renouvelable et non reconductible.
- La durée peut être modifiée une fois par avenant, dans la limite de 10 mois au total.
- Si les deux parties veulent continuer dans le même logement, le nouveau contrat est obligatoirement un bail d'habitation classique.
Exemple daté : un bail qui démarre le 1er septembre 2026 et dure 10 mois se termine le 30 juin 2027. Pour un stage de 4 mois, on signe 4 mois ; si le stage est prolongé de 2 mois, un avenant porte le bail à 6 mois. Une deuxième prolongation n'est plus possible.
Pour comparer avec les autres durées de bail meublé, voir la durée d'un bail meublé.
Bail mobilité, bail étudiant ou bail meublé classique ?
Le même étudiant peut parfois choisir entre plusieurs contrats. Voici ce qui change vraiment.
| Bail mobilité | Bail étudiant | Bail meublé classique | |
|---|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois | 9 mois | 1 an |
| Reconduction | Interdite | Aucune | Tacite, 1 an |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois max. | 2 mois max. |
| Préavis du locataire | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
Retiens la règle de choix : durée connue et courte, pas d'avance d'argent → bail mobilité. Besoin de rester plus d'un an → bail classique.
Dépôt de garantie, caution et assurance
C'est la particularité numéro 1 du bail mobilité : le contrat doit même contenir une phrase rappelant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie. Toute clause de dépôt est interdite.
Le propriétaire peut en revanche demander une caution (un garant). Le locataire peut utiliser la garantie Visale, y compris s'il est étudiant. Pour distinguer dépôt et caution, lis la caution en location meublée ; pour les assurances de loyers impayés, la garantie des loyers impayés.
Le locataire doit aussi souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). À défaut, le propriétaire peut résilier le bail ou assurer le logement à ses frais, puis se faire rembourser.
Ce que ça change pour la trésorerie : exemple chiffré
Exemple illustratif : un studio meublé à 600 € de loyer + 50 € de charges (650 € par mois), loué à partir du 1er septembre 2026.
1er mois de loyer et charges, aucun dépôt de garantie
650 + dépôt de 2 mois de loyer hors charges (1 200)
Source : exemple illustratif, loyer de 600 € hors charges
L'écart d'entrée est de 1 200 €. Sur toute la durée de 10 mois, le locataire paie en revanche 6 500 € de loyer et charges (650 × 10) : le bail mobilité n'est pas moins cher, il est seulement moins lourd à l'entrée.
Que doit contenir le bail mobilité ?
Le bail est écrit et doit mentionner, selon la fiche officielle :
- le nom du propriétaire (ou de son mandataire) et celui du locataire ;
- la date de début et la durée (sans durée, le bail mobilité ne s'applique pas) ;
- le motif justifiant le bail mobilité (sans motif, il ne s'applique pas non plus) ;
- une phrase indiquant qu'il s'agit d'un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 (sans cette phrase, il ne s'applique pas) ;
- le logement (consistance, surface habitable) et les équipements ;
- le loyer et ses modalités de paiement, plus le dernier loyer du précédent locataire s'il est parti il y a moins de 18 mois ;
- la nature et le montant des travaux faits depuis le dernier locataire ;
- la phrase interdisant le dépôt de garantie.
Sont interdites : la clause de dépôt de garantie, la clause de révision du loyer en cours de bail, la clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions, et toute clause de renouvellement ou de reconduction.
☑️ Avant de signer un bail mobilité
0/6Un modèle de bail ne remplace pas ces mentions : un document téléchargé en PDF doit être vérifié ligne par ligne avec la liste ci-dessus. Les annexes (diagnostics, état des lieux d'entrée et de sortie, inventaire du mobilier signé) sont détaillées dans le contrat de location meublée et l'état des lieux en location meublée.
Loyer et charges : ce qui est autorisé
- Loyer : dans les villes à loyers encadrés (Paris, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, etc.) il est plafonné par des loyers de référence ; en zone tendue, son évolution est encadrée au changement de locataire ; ailleurs, il est libre. Dans tous les cas, il ne peut pas être révisé en cours de bail.
- Charges : elles se paient sous forme de forfait, versé en même temps que le loyer. Son montant et sa périodicité sont inscrits dans le bail, et il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte de charges.
- Électricité du logement : elle est payée par le locataire lui-même, avec son propre abonnement.
Pour savoir quelles dépenses entrent dans ces charges, voir la liste officielle des charges récupérables.
Pour comparer avec la révision d'un bail classique, voir le calcul de la révision avec l'IRL.
Colocation et sous-location
La colocation est possible, de deux façons : un seul bail mobilité signé par tous les colocataires, ou autant de baux mobilité que de colocataires. Aucune clause de solidarité n'est permise. La sous-location est autorisée avec l'accord écrit du propriétaire. Pour le cas particulier de la colocation, voir le bail de colocation meublée.
Quitter le logement : le préavis d'un mois
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, avec un préavis d'un mois, par :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- acte de commissaire de justice ;
- remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Un simple mail n'est pas valable. Le préavis court à partir de la réception de la lettre : une lettre reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit. Le loyer et les charges sont dus pendant le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avec l'accord du propriétaire. Plus de détails dans le préavis en location meublée.
Si ça ne marche pas
🛠️ Si ça ne marche pas
›Le propriétaire réclame un dépôt de garantie
Cause probable : Le dépôt est interdit avec un bail mobilité
Solution : Rappelle que la phrase d'interdiction doit figurer au contrat et propose une caution ou Visale à la place.
›Le bail ne mentionne pas le motif ou la durée
Cause probable : Sans motif, sans durée ou sans la phrase « bail mobilité », le régime ne s'applique pas (Service-public)
Solution : Fais compléter le contrat avant de signer, ou demande un bail d'habitation adapté à ta situation.
›Tu veux rester plus de 10 mois
Cause probable : Le bail mobilité est non renouvelable, et un avenant ne peut pas dépasser 10 mois au total
Solution : Signe un nouveau bail : ce sera obligatoirement un bail d'habitation classique.
›Tu quittes le logement par mail
Cause probable : Un congé par simple mail n'est pas valable
Solution : Envoie une lettre recommandée, remets-la en main propre contre récépissé ou passe par un commissaire de justice.
Questions fréquentes
Quels sont les inconvénients du bail mobilité ?
Pour le locataire : il ne peut pas rester au-delà de 10 mois sans changer de contrat. Pour le propriétaire : il ne peut ni demander de dépôt de garantie ni réviser le loyer en cours de bail.
Peut-on renouveler un bail mobilité ?
Non. Il est non renouvelable et non reconductible. Un seul avenant peut modifier la durée, sans dépasser 10 mois au total ; pour continuer ensuite, il faut un bail d'habitation classique.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Un locataire en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Il doit pouvoir le justifier par un document.
Le bail mobilité est-il possible en colocation ?
Oui : soit un bail unique signé par tous les colocataires, soit un bail par colocataire. Aucune clause de solidarité n'est autorisée entre eux ni entre leurs cautions.
Quel est le préavis d'un bail mobilité ?
Un mois pour le locataire, qui peut partir à tout moment. Le congé se donne par lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre, pas par simple mail.
Pour aller plus loin
- Durée d'un bail meublé : 1 an, 9 mois, bail mobilité
- Contrat de location meublée : mentions obligatoires
- Caution en location meublée : dépôt et garant
- Logement étudiant pas cher : le guide
Sources
- Service-public.fr : Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? (vérifié le 6 juin 2025) · consulté le 11 novembre 2026
